Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu)
Le conseil d'administration délibère sur :
1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités et d'investissements pluriannuel ;
2° Le budget primitif et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
5° L'organisation générale des services ;
6° Les projets de conventions mentionnées à l'article 3 ;
7° La convention de gestion mentionnée à l'article 4 ;
8° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
9° Les dons et legs ;
10° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition, les modalités de fonctionnement des jurys et des commissions d'appel d'offres ;
11° Le rapport annuel d'activité.
Pour les matières énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine.