Articles

Article 1197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.