Articles

Article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1183 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.