Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche)
La dévolution des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " à l'établissement public, prévue par l'article L. 329-1 du code de la recherche, intervient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.