Article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.