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Article 1173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.