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Article 1171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.