Article 1170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.