Article 1164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.