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Article 1159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.