Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'institut d'études politiques de Paris)
La gestion administrative et financière de l'institut d'études politiques de Paris est assurée par la fondation nationale des sciences politiques.
La fondation nationale des sciences politiques individualise dans son budget et ses comptes, établis conformément aux règles du plan comptable général, les recettes, les dépenses et les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris.
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'institut d'études politiques de Paris sont transmises au ministre chargé des universités
Les documents comptables de l'institut d'études politiques de Paris sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.