Article 1151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.