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Article 1150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.