Article 1148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.