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Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 132-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé, 8, zone de Manhity, 97232 Le Lamentin, représentée par son représentant légal, M. David DOUMITH, gérant, ayant pour avocat, Me Olivier SCHMITT, De Pardieu Brocas Maffei AARPI, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris.
La Société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur l'immeuble Cotmig à Cayenne (973).
La société SOPRODER soutient qu'ayant adressé sa demande de convention de raccordement à la société EDF avant le 2 septembre 2010, ses droits au maintien des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 se trouvaient cristallisés par le double effet de l'obligation d'achat et des dispositions transitoires de l'arrêté du 31 août 2010.
Elle estime également que si les dispositions du décret du 9 décembre 2010 visent le seul mécanisme de la proposition technique et financière, les règles qu'il fixe s'appliquent plus globalement à l'ensemble des dispositifs de demande de raccordement, et notamment à celui de demande de convention de raccordement.
La société SOPRODER estime qu'il résulte tant des dispositions du décret du 23 décembre 2006, approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, que de la procédure de traitement des demandes de raccordement (référence ERDF-PRO-RES-21E), que la société EDF et tout gestionnaire de réseau de distribution disposent d'un délai de trois mois pour adresser une offre de raccordement au producteur.
Elle ajoute que la société EDF a commis un manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau, s'apparentant à refus d'accès au réseau, en lui ayant adressé une convention de raccordement dans un délai supérieur à trois mois.
La société SOPRODER soutient qu'un tel manquement lui cause un préjudice direct et certain en plaçant son projet d'installation de production sous le coup du moratoire mis en place par le décret du 9 décembre 2010 et en la privant du bénéfice des tarifs d'achats fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle estime qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions s'étend à l'ensemble des différends liés à l'accès aux réseaux sans être limité aux litiges relatifs aux seuls contrats visés expressément par cet article, comme l'a précisé la Commission de régulation de l'énergie dans sa décision du 22 juillet 2004, portant sur un différend qui opposait la société JMF IMMO à la société EDF.
La société SOPRODER considère que le différend qui l'oppose à la société EDF porte bien sur l'accès au réseau dans la mesure où le gestionnaire de réseau n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait au titre de sa mission, en communicant, hors des délais impartis, une convention de raccordement.
Elle précise que la Commission de régulation de l'énergie a considéré, dans une décision du 23 octobre 2003, relative à un différend opposant la Société du parc éolien de Montjoyer et la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine à la société EDF, que si les textes n'ont institué aucun mécanisme de sanction de la méconnaissance du délai de trois mois imparti au gestionnaires de réseaux pour adressé une offre de raccordement au pétitionnaire, celle-ci constitue un refus d'accès au réseau.
La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
― de dire que le refus d'accès au réseau public de distribution est fautif,
et en conséquence,
― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010 ;
― de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire,
― de condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er juin 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats, Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul Baudry, 75008 Paris.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande de la société SOPRODER vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Elle observe, ainsi, que la société SOPRODER ne se plaint aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement lui ayant été proposées. Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la société Nicodis à la société ERDF.
La société EDF ajoute que si la Commission de régulation de l'énergie a estimé que le non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière pouvait, sous certaines conditions, être considéré comme un refus de raccordement, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la société SOPRODER s'est vue adresser une proposition de raccordement par la société EDF.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie).
La société EDF ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
Elle indique, également, que les circonstances de fait, notamment l'afflux de demandes de raccordement à la fin du mois d'août 2010, en vertu desquelles la société SOPRODER s'est trouvée soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010, ne saurait lui permettre de se soustraire à la réglementation issue de ce décret.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 15 juin 2011, présentées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER considère que sa demande de règlement de différend a pour objet non pas d'obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité mais de faire reconnaître la carence de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
Elle indique que sa demande de règlement de différends n'est pas comparable à celle présentée par la société Nicodis, dès lors que cette demande a pour objet essentiel de constater le manquement commis par la société EDF.
La société SOPRODER estime qu'ainsi son différend avec la société EDF entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle précise, également, qu'elle ne demande pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de conclure un contrat d'achat avec elle.
La société SOPRODER considère que la circonstance qu'elle ait accepté les conditions techniques et financières du raccordement est sans incidence sur l'existence de la carence reprochée à la société EDF.
Elle estime que l'absence de sanction formelle prévue par les textes ne saurait faire obstacle à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions fasse usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie) pour reconnaître la matérialité du manquement reproché à la société EDF.
La société SOPRODER soutient que l'afflux de demandes à la fin du mois d'août 2010, dont se prévaut la société EDF, était prévisible et ne saurait justifier le traitement hors délai de sa demande dont la société EDF a accusé réception au 3 juin 2010.
Elle estime que l'article 1147 du code civil vise les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêt et ne saurait, donc, s'appliquer aux demandes formulées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 juin 2011, présentées par la société EDF.
La société EDF considère que la saisine de la société SOPRODER est irrecevable en ce qu'elle concerne un litige relatif à l'obligation d'achat.
Elle estime que la demande de la société SOPRODER a pour seul objet la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, faisant échec à l'application du décret du 9 décembre 2010. Elle soutient que les conclusions de la société SOPRODER et ses observations en réplique visent à obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité.
La société EDF ajoute qu'il n'appartient au comité de règlement des différends et des sanctions ni de constater un manquement de sa part, ni de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle considère enfin que la société EDF ne saurait être responsable d'un quelconque retard dès lors que l'accroissement des demandes de raccordement relève de la « cause étrangère » et que, par suite, la demande de la société SOPRODER tendant à faire constater par le comité de règlement des différends et des sanctions une faute de la société EDF n'est pas fondée.
La société EDF persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société SOPRODER à prouver, par tout moyen, qu'elle a bien adressé la convention de raccordement signée en date du 1er décembre 2010 à la société EDF, ainsi que la date à laquelle a été effectué cet envoi.
Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur a invité la société EDF à produire, tous les éléments attestant que la société SOPRODER a bien adressé la convention de raccordement à la société EDF, ainsi que la date à laquelle a été effectuée cette démarche.
Vu la lettre, enregistrée le 5 juillet 2011, par laquelle la société EDF a produit une copie du courrier de transmission du projet de convention de raccordement du projet Cotmig tamponné à la date du 2 décembre 2010 ainsi que le chèque d'acompte y relatif daté du 2 décembre 2010.

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Fait à Paris, le 8 juillet 2011.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 67-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé, 8, zone de Manhity, 97232 Le Lamentin, représentée par son représentant légal, M. David Doumith, gérant, ayant pour avocat, Me Olivier SCHMITT, De Pardieu Brocas Maffei AARPI, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris.
La Société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur l'immeuble SDVI à Cayenne (973).
La société SOPRODER soutient que, ayant adressé sa demande de convention de raccordement à la société EDF avant le 2 septembre 2010, ses droits au maintien des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 se trouvaient cristallisés par le double effet de l'obligation d'achat et des dispositions transitoires de l'arrêté du 31 août 2010.
Elle estime, également, que si les dispositions du décret du 9 décembre 2010 visent le seul mécanisme de la proposition technique et financière, les règles qu'il fixe s'appliquent plus globalement à l'ensemble des dispositifs de demande de raccordement et notamment à celui de la demande de convention de raccordement.
La société SOPRODER estime qu'il résulte tant des dispositions du décret du 23 décembre 2006, approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité, que de la procédure de traitement des demandes de raccordement (référence ERDF-PRO-RES-21E), que la société EDF et tout gestionnaire de réseau de distribution disposent d'un délai de trois mois pour adresser une offre de raccordement au producteur.
Elle ajoute que la société EDF a commis un manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau, s'apparentant à un refus d'accès au réseau, en lui ayant adressé une convention de raccordement dans un délai supérieur à trois mois.
La société SOPRODER soutient qu'un tel manquement lui cause un préjudice direct et certain en plaçant son projet d'installation de production sous le coup du moratoire mis en place par le décret du 9 décembre 2010 et en la privant du bénéfice des tarifs d'achats fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle estime qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie), la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions s'étend à l'ensemble des différends liés à l'accès aux réseaux sans être limité aux litiges relatifs aux seuls contrats visés expressément par cet article, comme l'a précisé la Commission de régulation de l'énergie dans sa décision du 22 juillet 2004 portant sur un différend qui opposait la société JMF IMMO à la société EDF.
La société SOPRODER considère que le différend qui l'oppose à la société EDF porte bien sur l'accès au réseau dans la mesure où le gestionnaire de réseau n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait au titre de sa mission, en communicant, hors des délais impartis, une convention de raccordement.
Elle précise que la Commission de régulation de l'énergie a considéré, dans une décision du 23 octobre 2003 relative à un différend opposant la Société du parc éolien de Montjoyer et la Société du parc éolien de Rochefort-en-Valdaine à la société EDF, que si les textes n'ont institué aucun mécanisme de sanction de la méconnaissance du délai de trois mois imparti aux gestionnaires de réseaux pour adresser une offre de raccordement au pétitionnaire, celle-ci constitue un refus d'accès au réseau.
La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
― de dire que le refus d'accès au réseau public de distribution est fautif,
et, en conséquence,
― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010 ;
― de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010,
à titre subsidiaire,
― de condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 1er juin 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats, Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul Baudry, 75008 Paris.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaitre du différend soulevé par la société SOPRODER dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande de la société SOPRODER vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Elle observe, ainsi, que la société SOPRODER ne se plaint aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement lui ayant été proposées. Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la société Nicodis à la société ERDF.
La société EDF ajoute que si la Commission de régulation de l'énergie a estimé que le non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière pouvait, sous certaines conditions, être considéré comme un refus de raccordement, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la société SOPRODER s'est vu adresser une proposition de raccordement par la société EDF.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie).
La société EDF ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
Elle indique, également, que les circonstances de fait, notamment l'afflux de demandes de raccordement à la fin du mois d'août 2010, en vertu desquelles la société SOPRODER s'est trouvée soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010, ne saurait lui permettre de se soustraire à la réglementation issue de ce décret.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 15 juin 2011, présentées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER considère que sa demande de règlement de différend a pour objet non pas d'obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité mais de faire reconnaître la carence de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
Elle indique que sa demande de règlement de différends n'est pas comparable à celle présentée par la société Nicodis, dès lors que cette demande a pour objet essentiel de constater le manquement commis par la société EDF.
La société SOPRODER estime qu'ainsi son différend avec la société EDF entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle précise, également, qu'elle ne demande pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de conclure un contrat d'achat avec elle.
La société SOPRODER considère que la circonstance qu'elle ait accepté les conditions techniques et financières du raccordement est sans incidence sur l'existence de la carence reprochée à la société EDF.
Elle estime que l'absence de sanction formelle prévue par les textes ne saurait faire obstacle à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions fasse usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie) pour reconnaître la matérialité du manquement reproché à la société EDF.
La société SOPRODER soutient que l'afflux de demandes à la fin du mois d'août 2010, dont se prévaut la société EDF, était prévisible et ne saurait justifier le traitement hors délai de sa demande dont la société EDF a accusé réception au 3 juin 2010.
Elle estime que l'article 1147 du code civil vise les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts et ne saurait, donc, s'appliquer aux demandes formulées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 juin 2011, présentées par la société EDF.
La société EDF considère que la saisine de la société SOPRODER est irrecevable en ce qu'elle concerne un litige relatif à l'obligation d'achat.
Elle estime que la demande de la société SOPRODER a pour seul objet la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, faisant échec à l'application du décret du 9 décembre 2010. Elle soutient que les conclusions de la société SOPRODER et ses observations en réplique visent à obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité.
La société EDF ajoute qu'il n'appartient au comité de règlement des différends et des sanctions ni de constater un manquement de sa part, ni de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle considère enfin que la société EDF ne saurait être responsable d'un quelconque retard dès lors que l'accroissement des demandes de raccordement relève de la « cause étrangère » et que, par suite, la demande de la société SOPRODER tendant à faire constater par le comité de règlement des différends et des sanctions une faute de la société EDF n'est pas fondée.
La société EDF persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société SOPRODER à prouver, par tout moyen, qu'elle a bien adressé la convention de raccordement signée en date du 1er décembre 2010 à la société EDF, ainsi que la date à laquelle a été effectué cet envoi.

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Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur a invité la société EDF à produire, tous les éléments attestant que la société SOPRODER a bien adressé la convention de raccordement à la société EDF, ainsi que la date à laquelle a été effectuée cette démarche.
Vu la lettre, enregistrée le 5 juillet 2011, par laquelle la société EDF a produit une copie du courrier de transmission du projet de convention de raccordement du projet SDVI tamponné à la date du 2 décembre 2010 ainsi que le chèque d'acompte y relatif daté du 2 décembre 2010.

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 67-38-11 ;
Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SOPRODER.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 8 juillet 2011, en présence de :
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
Le représentant de la société SOPRODER, assisté de Me Emmanuel BACHELIER ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Emmanuel BACHELIER pour la société SOPRODER ; la société SOPRODER persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
― aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
― le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 8 juillet 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Fait à Paris, le 8 juillet 2011.

Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 142-38-11, présentée par la société SPV Pointe de Jarry 3, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 513 746 479, dont le siège social est situé, 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société SPV Pointe de Jarry 3 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Pointe de Jarry 3 développe, sur le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 36 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Pointe de Jarry 3, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Pointe de Jarry 3.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Pointe de Jarry 3 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SPV Pointe de Jarry 3 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Pointe de Jarry 3 estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Pointe de Jarry 3 considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société SPV Pointe de Jarry 3 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Pointe de Jarry 3 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Pointe de Jarry 3 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Pointe de Jarry 3, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SPV Pointe de Jarry 3, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 218 592,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Pointe de Jarry 3 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Pointe de Jarry 3 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Pointe de Jarry 3 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Pointe de Jarry 3 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Pointe de Jarry 3, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que cela ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Pointe de Jarry 3 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Pointe de Jarry 3, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Pointe de Jarry 3 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Pointe de Jarry 3.
La société SPV Pointe de Jarry 3 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée, et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SPV Pointe de Jarry 3 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SPV Pointe de Jarry 3 considère également que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SPV Pointe de Jarry 3 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société SPV Pointe de Jarry 3 affirme donc que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SPV Pointe de Jarry 3 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SPV Pointe de Jarry 3 persiste donc dans ses précédentes conclusions.

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 143-38-11, présentée par la société SPV Abymes 3, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 513 746 594, dont le siège social est situé 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société SPV Abymes 3 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Abymes 3 développe, sur le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 36 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Abymes 3, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Abymes 3.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Abymes 3 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SPV Abymes 3 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Abymes 3 estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010, et donc avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Abymes 3 considère également qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut, que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société SPV Abymes 3 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Abymes 3 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Abymes 3 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation d'une proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Abymes 3, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SPV Abymes 3, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, soit 211 761,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Abymes 3 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Abymes 3 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Abymes 3 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Abymes 3 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Abymes 3, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Abymes 3 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Abymes 3, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Abymes 3 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Abymes 3.
La société SPV Abymes 3 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère en effet que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SPV Abymes 3 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SPV Abymes 3 considère également que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SPV Abymes 3 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société SPV Abymes 3 affirme donc que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SPV Abymes 3 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SPV Abymes 3 persiste donc dans ses précédentes conclusions.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 18 juillet 2012, en présence de :
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société SPV Abymes 3, assistés de Me Anne RICHIER ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Simon DABOUSSY.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Anne RICHIER pour la société SPV Abymes 3 ; la société SPV Abymes 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter les observations en duplique de la société EDF et persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Aucun report de séance n'ayant été sollicité.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 18 juillet 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Abymes 3 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société SPV Abymes 3 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Abymes 3 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Abymes 3 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 3 septembre 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société SPV Abymes 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Abymes 3 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Abymes 3, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SPV Abymes 3 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société SPV Abymes 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Abymes 3 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation d'une proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Abymes 3, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société SPV Abymes 3 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Abymes 3 :
La société SPV Abymes 3 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 129-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé 8, zone de Manhity, immeuble Securidom, c/o Solar Electric, 97232 Le Lamentin, représenté par son gérant, M. David DOUMITH, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La Société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe, sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 80 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 25 août 2010, la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 27 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société SOPRODER.
La société EDF a informé la société SOPRODER de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
La société EDF n'a pas délivré de convention de raccordement à la société SOPRODER.
Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société SOPRODER qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SOPRODER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
Elle ajoute que la société EDF, du fait du retard apporté à sa demande de convention de raccordement, la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SOPRODER estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 25 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SOPRODER considère, également, qu'au vu de la règlementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication de la convention de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif.
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SOPRODER tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SOPRODER cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et, que par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SOPRODER de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SOPRODER, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOPRODER n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SOPRODER, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER affirme que sa demande n'est ni irrecevable, ni infondée, et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SOPRODER ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SOPRODER considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité, et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SOPRODER ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société SOPRODER affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SOPRODER ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SOPRODER persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

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P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 134-38-11, présentée par la société Madosolaris, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro B 522 321 728, dont le siège social est situé 2260, route de la Madeleine, Les Verrières de la Madeleine, 97300 Cayenne, représenté par son président, M. Michel LACOSTE, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Madosolaris a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Madosolaris développe, sur le territoire de la commune de Kourou (Guyane), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 99 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 20 mai 2010, la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société Madosolaris, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 10 juin 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Madosolaris.
La société EDF a informé la société Madosolaris qu'elle s'engageait à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 8 septembre 2010.
Sur rappel de la société Madosolaris, la société EDF a adressé à cette société une convention de raccordement le 23 novembre 2010.
Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Madosolaris qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Madosolaris a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Madosolaris soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
Elle ajoute que la société EDF, du fait du retard apporté à sa demande de convention de raccordement, la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Madosolaris estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 20 mai 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en envoyant tardivement la convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Madosolaris considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer en obtenir une dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication de la convention de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
La société Madosolaris demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société Madosolaris ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société Madosolaris doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Madosolaris, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, s'élevant à une somme de 130 000 € (cent trente mille euros), à parfaire.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Madosolaris qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne donc la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Madosolaris tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique que la requérante ne s'est nullement plainte des conditions techniques ou financières du raccordement, qu'elle a acceptées en lui communiquant la convention signée le 3 janvier 2011.
Elle estime, également, que la société Madosolaris cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société Madosolaris de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère de surcroît qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Madosolaris, au vu notamment de la convention adressée le 23 novembre 2010, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Madosolaris n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
La société EDF soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Madosolaris, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Madosolaris comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Madosolaris.
La société Madosolaris affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère en effet que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Madosolaris ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société Madosolaris considère également que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société Madosolaris ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient de surcroît que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique donc indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société Madosolaris affirme donc que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société Madosolaris ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société Madosolaris persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 134-38-11 ;
Vu la décision du 29 avril 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Madosolaris ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres.

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 152-38-11, présentée par la société Garage Vivies Holding, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 303 095 178, dont le siège social est situé immeuble Frégate, ZAC de Sud Moudong, 97122 Baie Mahault, représenté par son président, M. Christian VIVIES, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Garage Vivies Holding (ci-après désignée « GVH ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société GVH développe, sur le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 99 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 26 août 2010, la société Free'Dom Ingénierie, agissant pour le compte de la société GVH, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 20 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société GVH.
La société EDF a informé la société GVH de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
La société EDF n'a pas délivré de convention de raccordement à la société GVH.
Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société GVH qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société GVH a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société GVH soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
Elle ajoute que la société EDF, du fait du retard apporté à sa demande de convention de raccordement, la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société GVH estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 26 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société GVH considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication de la convention de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
La société GVH demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société GVH ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société GVH doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société GVH, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, représentant la somme de 409 293,00 € (quatre cent neuf mille deux cent quatre-vingt-treize euros), et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, représentant un manque à gagner de 54 680,00 € (cinquante-quatre mille six cent quatre-vingt euros) par an.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société GVH qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société GVH tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société GVH cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et, que par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société GVH de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société GVH, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société GVH n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société GVH, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société GVH comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société GVH.
La société GVH affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société GVH ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société GVH considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société GVH ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société GVH affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société GVH ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société GVH persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société GVH est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société GVH soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société GVH qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société GVH relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de convention de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 30 août 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société GVH demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société GVH n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 30 août 2010 et qu'aucune convention de raccordement n'a été notifiée par la société EDF à la société GVH, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
La société GVH est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société GVH demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010, pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société GVH doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société GVH une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société GVH :
La société GVH demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 112-38-11, présentée par la société Ecosol 4, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 080 264, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble Les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Ecosol 4 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 4 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 4, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 4.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 4 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Ecosol 4 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 4 estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 31 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Ecosol 4 considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société Ecosol 4 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Ecosol 4 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 4 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Ecosol 4, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 23 980,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 4 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 4 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Ecosol 4 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 4 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 4, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 4 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Ecosol 4, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Ecosol 4 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Ecosol 4.
La société Ecosol 4 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Ecosol 4 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société Ecosol 4 considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société Ecosol 4 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société Ecosol 4 affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société Ecosol 4 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société Ecosol 4 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Ecosol 4 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société Ecosol 4 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 4 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Ecosol 4 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production.
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 31 août 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société Ecosol 4 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 4 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 31 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société Ecosol 4, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission « dans un délai de trois mois ».
La société Ecosol 4 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société Ecosol 4 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 4 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société Ecosol 4 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Ecosol 4 :
La société Ecosol 4 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 113-38-11, présentée par la société Ecosol 5, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 080 322, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble Les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Ecosol 5 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 5 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 5, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE ») pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 5.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 5 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Ecosol 5 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 5 estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 31 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Ecosol 5 considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010, à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société Ecosol 5 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Ecosol 5 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 5 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Ecosol 5, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 23 980,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 5 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 5 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime également que la société Ecosol 5 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 5 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 5, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 5 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Ecosol 5, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Ecosol 5 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Ecosol 5.
La société Ecosol 5 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Ecosol 5 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société Ecosol 5 considère également que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société Ecosol 5 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient de surcroît que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société Ecosol 5 affirme donc que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société Ecosol 5 ajoute que, si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société Ecosol 5 persiste donc dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Ecosol 5 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société Ecosol 5 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 5 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Ecosol 5 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 31 août 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société Ecosol 5 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 5 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 31 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société Ecosol 5, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Ecosol 5 est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société Ecosol 5 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 5 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société Ecosol 5 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Ecosol 5 :
La société Ecosol 5 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 113-38-11, présentée par la société Ecosol 5, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 080 322, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble Les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Ecosol 5 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 5 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 5, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 5.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 5 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Ecosol 5 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 5 estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 31 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Ecosol 5 considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société Ecosol 5 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Ecosol 5 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 EUR par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 5 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Ecosol 5, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 23 980,00 EUR, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 5 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 5 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Ecosol 5 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 5 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 5, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que cela ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 5 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Ecosol 5, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Ecosol 5 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Ecosol 5.
La société Ecosol 5 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée, et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Ecosol 5 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société Ecosol 5 considère également que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société Ecosol 5 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société Ecosol 5 affirme donc que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société Ecosol 5 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société Ecosol 5 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011 sous le numéro 114-38-11, présentée par la société Ecosol 6, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 080 363, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble Les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Ecosol 6 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 6 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 6, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE ») pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 6.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 6 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Ecosol 6 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 6 estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 31 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010 elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Ecosol 6 considère, également, qu'au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société Ecosol 6 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Ecosol 6 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 6 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Ecosol 6, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 23 980,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 6 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 6 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société Ecosol 6 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 6 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 6, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 6 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Ecosol 6, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Ecosol 6 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Ecosol 6.
La société Ecosol 6 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Ecosol 6 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société Ecosol 6 considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société Ecosol 6 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société Ecosol 6 affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société Ecosol 6 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société Ecosol 6 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

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P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 111-38-11, présentée par la société Ecosol 1, société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 523 819 654, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société Ecosol 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 1 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 1, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE ») pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 1.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Ecosol 1 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société Ecosol 1 estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société Ecosol 1 considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut, que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société Ecosol 1 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société Ecosol 1 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif ;
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 1 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société Ecosol 1, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité, soit 23 980,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 1 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société Ecosol 1 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime également que la société Ecosol 1 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société Ecosol 1 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société Ecosol 1 mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 1 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme également que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société Ecosol 1, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Ecosol 1 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société Ecosol 1.
La société Ecosol 1 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société Ecosol 1 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société Ecosol 1 considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité, et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société Ecosol 1 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société Ecosol 1 affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société Ecosol 1 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société Ecosol 1 persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié, relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 11 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 111-38-11 ;
Vu la décision du 29 avril 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 9 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Ecosol 1 ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terre et autres.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société Ecosol 1 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société Ecosol 1 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Ecosol 1 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société Ecosol 1 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 30 août 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société Ecosol 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société Ecosol 1 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société Ecosol 1, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Ecosol 1 est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société Ecosol 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre à la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société Ecosol 1 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre à la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société Ecosol 1 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société Ecosol 1 :
La société Ecosol 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 126-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé 8, zone de Manhity, immeuble Securidom, c/o Solar Electric, 97232 Le Lamentin, représenté par son gérant, M. David DOUMITH, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe, sur le territoire de la commune de Shoelcher (Martinique), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 95,85 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 26 août 2010, la société Solar Electric Martinique, agissant pour le compte de la société SOPRODER, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 23 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société SOPRODER à la date du 31 août 2010.
Le 6 décembre 2010, la société EDF a délivré, par courriel, une convention de raccordement à la société SOPRODER qui lui a répondu le jour même, en lui signifiant son acceptation des conditions proposées dans la convention de raccordement.
Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société SOPRODER qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SOPRODER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
Elle ajoute que la société EDF, du fait du retard apporté à sa demande de convention de raccordement, la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SOPRODER estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de convention de raccordement le 26 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de convention de raccordement, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010, relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SOPRODER considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, et notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication de la convention de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
La société SOPRODER demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de convention de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte du fait que son acceptation de cette convention doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SOPRODER, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SOPRODER tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique que la requérante ne s'est nullement plainte des conditions techniques ou financières du raccordement, qu'elle a acceptées par un courriel en date du 6 décembre 2010.
Elle estime, également, que la société SOPRODER cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
La société EDF ajoute qu'il appartenait à la société SOPRODER de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret précité du 9 décembre 2010.
Elle considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SOPRODER, au vu notamment de la convention adressée le 6 décembre 2010 sous forme de fichier informatique, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010, cette circonstance ne constituant pas un refus.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOPRODER n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
Elle affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
La société EDF soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu' indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SOPRODER, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SOPRODER.
La société SOPRODER affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SOPRODER ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande, et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SOPRODER considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SOPRODER ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelle que soit leur puissance.
La société SOPRODER affirme, donc, que l'absence de sanction juridique du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SOPRODER ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute, qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SOPRODER persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SOPRODER est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société SOPRODER soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de convention de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF fait valoir, au contraire, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER, qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SOPRODER relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de convention de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 31 août 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de la société EDF résultant de l'absence de communication de proposition de convention de raccordement dans le délai de trois mois et par la communication tardive d'une telle proposition le 6 décembre 2010.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SOPRODER n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société EDF le 31 août 2010 et que le texte de la convention de raccordement a été communiqué par cette dernière à la société SOPRODER, au format informatique et uniquement par courriel, le 6 décembre 2010, par la société EDF à la société SOPRODER. En tout état de cause, la convention de raccordement n'a pas été notifiée, dans le délai de trois mois, par la société EDF à la société SOPRODER, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence.
La société SOPRODER est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une convention de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de convention de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette convention de raccordement par la société SOPRODER doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de convention de raccordement avant le 2 décembre 2010.
L'article 1er du décret du 9 décembre 2010 dispose que l'« obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension ».
L'article 3 du même décret du 9 décembre 2010, prévoit que les « dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ».
L'article 5 dudit décret dispose qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».
La société SOPRODER s'étant bornée à répondre, par courriel, que : « nous accepterons cette solution. Dans l'attente des originaux. », sans retourner la convention de raccordement dûment signée accompagnée du chèque d'acompte, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables en la circonstance. Il appartient à la société SOPRODER, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SOPRODER :
La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 139-38-11, présentée par la société SPV Morin, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 513 746 578, dont le siège social est situé 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société SPV Morin a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Morin développe, sur le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 36 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Morin, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Morin.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Morin a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SPV Morin considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Morin estime qu'ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, qu'en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Morin considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société SPV Morin demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Morin ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Morin doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Morin, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SPV Morin, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 258 318,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, de la perte des avantages liés à la défiscalisation Girardin pour non raccordement avant le 31 mars 2011, soit 103 327,00 €, et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Morin qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Morin tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Morin cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Morin de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Morin, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Morin n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Morin, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Morin comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Morin.
La société SPV Morin affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SPV Morin ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SPV Morin considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SPV Morin ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société SPV Morin affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SPV Morin ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SPV Morin persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Morin est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société SPV Morin soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Morin qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Morin relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 3 septembre 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société SPV Morin demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Morin n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Morin, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de 3 mois ».
La société SPV Morin est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société SPV Morin demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Morin doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Morin, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société SPV Morin un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Morin :
La société SPV Morin demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 140-38-11, présentée par la société SPV Colomb, société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 514 035 377, dont le siège social est situé 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société SPV Colomb a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Colomb développe, sur le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 36 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Colomb, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Colomb.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Colomb a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SPV Colomb considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Colomb estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Colomb considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société SPV Colomb demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Colomb ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Colomb doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Colomb, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice subi par la société SPV Colomb, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 247.200,00 € et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Colomb qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Colomb tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Colomb cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Colomb de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Colomb, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Colomb n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Colomb, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Colomb comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Colomb.
La société SPV Colomb affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SPV Colomb ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SPV Colomb considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SPV Colomb ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société SPV Colomb affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SPV Colomb ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SPV Colomb persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Colomb est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société SPV Colomb soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Colomb qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Colomb relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production :
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF le 3 septembre 2010 et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Colomb n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Colomb, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SPV Colomb est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Colomb doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation de contrat CRAE avant le 2 décembre 2010 ;
― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Colomb, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre la société EDF de délivrer à la société SPV Colomb un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Colomb :
La société SPV Colomb demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.

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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

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P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 141-38-11, présentée par la société SPV Pointe de Jarry 1, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 513 746 511, dont le siège social est situé 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
La société SPV Pointe de Jarry 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Pointe de Jarry 1 développe, sur le territoire de la commune de Baie Mahault (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 30 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Pointe de Jarry 1, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE ») pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Pointe de Jarry 1.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Pointe de Jarry 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société SPV Pointe de Jarry 1 considère que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend l'opposant à la société EDF, dès lors qu'aucune proposition de raccordement ne lui a été communiquée.
Elle ajoute que l'absence de réponse à la demande de contrat CRAE par la société EDF la prive de la possibilité de bénéficier des tarifs d'obligation d'achat prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010.
La société SPV Pointe de Jarry 1 estime que, ayant adressé à la société EDF sa demande de contrat CRAE le 30 août 2010 et, donc, avant l'échéance du 2 septembre 2010 prévue par l'arrêté du 31 août 2010, elle doit bénéficier des conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Elle soutient, de surcroît, que, en s'abstenant de répondre à la demande de contrat CRAE, la société EDF l'a délibérément mise en situation d'être concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 relatives à la suspension de l'obligation d'achat, alors qu'elle ne pouvait ignorer la survenance d'une telle mesure.
La société SPV Pointe de Jarry 1 considère, également, que, au vu de la réglementation et de la documentation technique applicables, notamment des dispositions relatives au délai de trois mois imparti pour délivrer une proposition de raccordement au producteur d'électricité, elle pouvait légitimement espérer obtenir une telle proposition avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
Elle en conclut que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'un contrat CRAE attendue dans un délai de trois mois.
La société SPV Pointe de Jarry 1 demande, en conséquence, au comité de réglement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
― constater le manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de proposition de raccordement dans le délai de trois mois ;
― dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une proposition de raccordement à la société SPV Pointe de Jarry 1 ;
― dire que le refus d'accès au réseau est fautif,
et en conséquence :
A titre principal :
― enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Pointe de Jarry 1 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une acceptation d'une proposition de raccordement avant le 2 décembre 2010 ;
― enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Pointe de Jarry 1, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée ;
― prendre toutes mesures utiles et faire prendre par la société EDF toutes mesures utiles pour lui permettre de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 ;
A titre subsidiaire :
― condamner la société EDF à réparer le préjudice financier subi par la société SPV Pointe de Jarry 1, constitué des frais qu'elle a engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité soit 162 639,00 €, de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010, de la perte des avantages liés à la défiscalisation Girardin pour non raccordement avant le 31 mars 2011, soit 65 055 €, et enfin des pertes liées aux loyers versés au propriétaire pour l'immobilisation de sa toiture.

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Vu la lettre du directeur général du 3 mai 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 15 juin 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Pointe de Jarry 1 qui tend exclusivement à obtenir un contrat d'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010 et concerne, donc, la société EDF en sa qualité d'acheteur d'énergie photovoltaïque et non de gestionnaire de réseau public d'électricité.
Elle ajoute que les conclusions de la société SPV Pointe de Jarry 1 tendant à lui enjoindre la délivrance d'une convention de raccordement réputée antérieure au 2 décembre 2010 a pour seul but de la faire échapper à la suspension de l'obligation d'achat mise en place par le décret du 9 décembre 2010.
La société EDF estime, également, que la société SPV Pointe de Jarry 1 cherche, par la mise en œuvre d'une telle procédure contentieuse, à échapper au régime d'obligation d'achat prévu par l'arrêté du 4 mars 2011, que le différend concerne uniquement l'achat d'électricité, qui n'entre pas dans les cas visés par l'article L. 134-19 du code de l'énergie et que, par voie de conséquence, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes présentées.
Elle ajoute qu'il appartenait à la société SPV Pointe de Jarry 1 de lui adresser une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension, conformément au décret du 9 décembre 2010 précité, cette circonstance ne constituant pas un refus
La société EDF considère, de surcroît, qu'elle a dûment instruit la demande de raccordement de la société SPV Pointe de Jarry 1, mais qu'elle n'a pu y donner suite en raison de la survenance du décret du 9 décembre 2010 et que ceci ne constitue pas un refus.
Elle soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, d'une part, parce que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Pointe de Jarry 1 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, parce que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La société EDF affirme, également, que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour caractériser et apprécier un éventuel préjudice résultant des agissements du gestionnaire de réseau considérés comme fautifs.
Elle soutient, par ailleurs, que son retard à répondre n'est pas constitutif d'une faute, le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement n'étant qu'indicatif, et qu'elle a traité avec toute la diligence possible la demande de la société SPV Pointe de Jarry 1, malgré l'accroissement exponentiel des demandes auquel elle a dû faire face, qui constitue une « cause étrangère » au sens de l'article 1147 du code civil.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société SPV Pointe de Jarry 1 comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées par la société SPV Pointe de Jarry 1.
La société SPV Pointe de Jarry 1 affirme que sa demande n'est ni irrecevable ni infondée et que les arguments de la société EDF en ce sens procèdent d'une erreur de droit manifeste.
Elle considère, en effet, que sa demande est recevable en ce qu'elle vise non pas à enjoindre à la société EDF de conclure un contrat d'achat d'électricité, mais tend à faire reconnaître le manquement de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
La société SPV Pointe de Jarry 1 ajoute que, même si elle s'inscrit dans un processus global dont la finalité est la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité, sa requête tend à faire reconnaître une carence dans les conditions d'instruction de cette demande et ne peut être confondue avec une éventuelle demande de contrat d'achat.
Elle soutient ainsi que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour constater et sanctionner ce manquement, sans se prononcer sur la suspension de l'obligation d'achat imposée par le décret du 9 décembre 2010.
La société SPV Pointe de Jarry 1 considère, également, que, selon les termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de tout litige lié à l'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité survenant entre les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité et les producteurs d'électricité, et non des seuls différends relatifs aux conditions techniques et financières du raccordement.
Elle estime que l'objet de sa demande entre dans le champ de compétences du comité et qu'il n'importe que celle-ci ait pour effet de lui rendre inopposable le décret du 9 décembre 2010, cette seule circonstance ne pouvant faire disparaître le manquement reproché à la société EDF.
La société SPV Pointe de Jarry 1 ajoute que le mécanisme d'indemnisation prévu par l'article L. 342-3 du code de l'énergie et par le décret du 10 janvier 2012, qui sanctionne le non-respect du délai de trois mois de traitement des demandes de raccordement émanant des installations de production d'une puissance installée n'excédant pas 3 kVA, a pour effet de conférer à ce même délai un caractère impératif et non indicatif.
Elle soutient, de surcroît, que le délai de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, d'une durée de trois mois, a été établi dans un objectif de sécurisation de l'instruction de ces demandes et s'applique, donc, indifféremment aux installations, quelque soit leur puissance.
La société SPV Pointe de Jarry 1 affirme, donc, que l'absence de sanction du dépassement de ce délai pour les installations de production d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ne fait pas obstacle à l'exercice par le comité de règlement des différends et des sanctions de ses compétences et que la constatation du manquement de la société EDF doit conduire à une réintégration de son projet dans la file d'attente.
Elle constate, par ailleurs, que la société EDF ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1147 du code civil qui visent, au contraire de sa requête, les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts.
La société SPV Pointe de Jarry 1 ajoute que si la société EDF invoque l'existence d'une cause étrangère, elle ne peut raisonnablement soutenir que l'afflux de demandes de raccordement a constitué un phénomène imprévisible, dès lors que les pouvoirs publics ont mis successivement en œuvre des dispositions tarifaires de plus en plus restrictives, et qu'ils ont restreint considérablement les délais de demandes de raccordement, et que les gestionnaires de réseaux pouvaient vraisemblablement prévoir la survenance d'un décret suspendant l'obligation d'achat d'électricité.
Elle ajoute qu'à supposer démontrée, en l'espèce, l'existence d'une cause étrangère, elle ne saurait supporter les conséquences d'événements qui ne lui sont pas imputables.
La société SPV Pointe de Jarry 1 persiste donc dans ses précédentes conclusions.

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Sur les observations en duplique de la société EDF :
Ces observations ayant été enregistrées le 13 juillet 2012, soit après réception de la convocation à la séance publique, la société SPV Pointe de Jarry 1 est fondée à demander qu'elles soient écartées des débats.
Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
La société SPV Pointe de Jarry 1 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du refus de la société EDF de lui communiquer une proposition de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau de son installation de production.
La société EDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SPV Pointe de Jarry 1 qui tend uniquement à faire échapper cette société aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Quant à la demande relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
L'article L. 134-19 du code de l'énergie dispose que le « comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties [...] ».
Tel n'est pas le cas de la demande de la société SPV Pointe de Jarry 1 relative au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
Dès lors, une telle demande ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Quant à la demande de proposition de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production
Il n'est pas contesté qu'une demande de raccordement a été enregistrée par la société EDF, le 3 septembre 2010, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence :
La société SPV Pointe de Jarry 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le manquement de par la société EDF résultant de l'absence de communication de contrat CRAE dans le délai de trois mois.
La société EDF soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations de gestionnaire de réseau en ne respectant pas le délai maximum de trois mois qui lui était imparti pour adresser son offre de raccordement au producteur, dès lors, d'une part, que le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité cité par la société SPV Pointe de Jarry 1 n'est pas applicable au différend et, d'autre part, que ce délai de trois mois est purement indicatif.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui est appliquée par la société EDF, et fait partie de la documentation technique de référence de la société EDF, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une convention de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été adressée à la société EDF, le 30 août 2010 et qu'aucun contrat CRAE n'a été notifié par la société EDF à la société SPV Pointe de Jarry 1, ce qui constitue une méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société SPV Pointe de Jarry 1 est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société EDF de sa documentation technique de référence, quand bien même cette obligation ne serait pas une obligation de résultat.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société SPV Pointe de Jarry 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour lui refuser la communication d'une proposition de raccordement.
Elle demande, par conséquent, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'enjoindre la société EDF de lui soumettre une proposition de raccordement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification à la société EDF de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard, et de prendre acte que l'acceptation de cette proposition de raccordement par la société SPV Pointe de Jarry 1 doit être réputée donnée à une date antérieure au 2 décembre 2010 ;
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― d'enjoindre la société EDF de lui adresser, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la proposition de raccordement signée par la société SPV Pointe de Jarry 1, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un projet de contrat CRAE dans les termes de la proposition de raccordement communiquée.
La circonstance que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, si regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société EDF de délivrer à la société SPV Pointe de Jarry 1 un contrat CRAE aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SPV Pointe de Jarry 1 :
La société SPV Pointe de Jarry 1 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
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Décide :

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Fait à Paris, le 18 juillet 2012.

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 6 octobre 2011, sous le numéro 246-38-11, présentée par l'exploitation agricole VITEAU Pierre Marcel Jules, située 4, place du Général-Leclerc, 89200 Etaule, représentée par son représentant légal, M. Pierre VITEAU, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
L'exploitation agricole VITEAU a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole VITEAU développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 20 kWc, sur le territoire de la commune d'Etaule (Yonne). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 1er septembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Clef Energies, agissant pour le compte de l'exploitation agricole VITEAU, que sa demande de raccordement pour le projet de centrale photovoltaïque était considérée comme complète à la date du 31 août 2010.
Le 22 décembre 2010, la société Clef Energies a demandé à la société ERDF de lui faire parvenir la proposition technique et financière à la date qui aurait dû être convenue et pour ne pas être affectée par le décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le 31 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Clef Energies que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
Le 3 janvier 2011, la société Clef Energies a réitéré ses demandes auprès de la société ERDF.
Le 9 février 2011, la société ERDF a confirmé à la société Clef Energies que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, l'exploitation agricole VITEAU a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.

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Dans ses observations, l'exploitation agricole VITEAU soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production aux motifs que le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et qu'il porte sur l'accès audit réseau.
Elle estime que la société ERDF n'a respecté ni les textes légaux et réglementaires applicables aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ni sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
L'exploitation agricole VITEAU affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L. 111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière, par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux.
Elle soutient également que, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, le gestionnaire de réseau public de transport doit garantir un accès efficace à ce réseau.
L'exploitation agricole VITEAU conclut que la société ERDF a manqué à ses obligations dans le traitement de la demande de raccordement et qu'ainsi elle ne saurait se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité pour s'opposer à la communication de la proposition technique et financière attendue dans un délai de trois mois.
Elle considère qu'elle pouvait légitimement espérer obtenir une proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant le 2 décembre 2010, date à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
L'exploitation agricole VITEAU demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de l'exploitation agricole VITEAU comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 1er décembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise de l'exploitation agricole VITEAU comme ayant été établie le 1er décembre 2010 et acceptée immédiatement.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la demande de règlement de différend est irrecevable dès lors que l'exploitation agricole VITEAU ne dispose pas de la personnalité morale et n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés et ne contient donc pas d'extrait Kbis, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose, par ailleurs, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître les demandes de l'exploitation agricole VITEAU dans la mesure où celles-ci ne concernent pas réellement l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans une affaire similaire, a rejeté les demandes d'un producteur tendant à ce que le comité constate que son acceptation de la proposition technique et financière soit réputée acquise à une date antérieure au 2 décembre 2010.
Elle précise que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se prononcer que s'il est saisi d'un différend et son intervention doit conduire à la résolution dudit différend.
La société ERDF estime que la seule question soumise au comité de règlement des différends et des sanctions est donc celle de la méconnaissance de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle en conclut, donc, qu'aucun différend n'existe entre les sociétés dès lors qu'il n'y a aucun litige concernant le fait que la société ERDF aurait ou non délivré une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
La société ERDF expose que le législateur n'a pas imparti de délai impératif pour la délivrance d'une proposition de raccordement et que la Commission de régulation de l'énergie ne disposait d'aucune compétence, en application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, pour fixer comme elle l'a fait un tel délai.
Elle ajoute qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui établit un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011.
La société ERDF indique avoir été confrontée à une situation exceptionnelle durant l'été 2010, s'assimilant à un cas de force majeure, justifiant le retard de quelque jours dans la délivrance d'une proposition de raccordement à l'exploitation agricole VITEAU.
Elle précise enfin que la reconnaissance par le comité de règlement des différends et des sanctions d'une méconnaissance de la procédure de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseau ne saurait être assimilée à la reconnaissance d'une faute, comme l'a rappelé le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision précitée Vol-V Solar.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal :
― déclarer irrecevable la demande de règlement de différend de l'exploitation agricole VITEAU ;
A titre subsidiaire :
― constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ;
― se déclarer incompétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition de raccordement n'est pas opposable à la société ERDF ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique le dépassement de ce délai ;
En tout état de cause,
― rejeter l'ensemble des demandes de l'exploitation agricole VITEAU.
Vu les conclusions en intervention volontaire, enregistrées le 11 octobre 2012, présentées par M. Pierre VITEAU, de nationalité française, exerçant la profession d'exploitant agricole, demeurant 4, place du Général-Leclerc, 89200 Etaule, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
M. Pierre VITEAU indique que l'exploitation agricole n'étant pas constituée sous la forme d'une société, la fourniture d'un extrait Kbis n'est pas une condition de recevabilité de sa demande de règlement de différend.
Il précise avoir régularisé la condition de recevabilité du recours tenant à la qualité de personne morale.
M. Pierre VITEAU soutient, également, que la société ERDF est soumise à une obligation de résultat, d'une part, car la fourniture de la proposition technique et financière n'est soumise à aucun aléa qui pourrait l'exonérer de sa responsabilité et, d'autre part, parce que le producteur qui demande une proposition technique et financière est totalement dessaisi du processus lié à la « complétude » du dossier et ne participe donc pas à la réalisation de cette obligation.
Il estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour juger de la légalité de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 et que le moyen soulevé par la société ERDF tendant à lui rendre ces dispositions inopposables ne peut être qu'écarté.
M. Pierre VITEAU considère, également, que la création d'une disposition prévoyant le respect d'un délai de trois mois pour la fourniture d'une proposition technique et financière dans la procédure de traitement des demandes de raccordement ne constitue pas une erreur de droit inexcusable, résultant de la prétendue illégalité de la délibération du 11 juin 2009 précitée, la société étant dans une situation de monopole dans la gestion du réseau d'électricité, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'illégalité prétendue.
Il ajoute que cette obligation a valeur réglementaire en ce qu'elle est prise en application de la loi du 10 février 2000.
M. Pierre VITEAU soutient, de surcroit, que la société ERDF a violé le principe issu de l'article 1147 du code civil selon lequel seule la cause étrangère peut justifier l'inexécution d'une obligation, en ce que ni un cas de force majeure, ni le fait d'un tiers, ni une faute de la victime ne sont établis. Il considère ainsi que l'accumulation de mille trois cents demandes de proposition technique et financière ne constitue pas une cause étrangère en considération du nombre d'employés de la société.
M. Pierre VITEAU demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de M. Pierre VITEAU comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 1er décembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière de M. Pierre VITEAU comme ayant été établie le 1er décembre 2010 et acceptée immédiatement ;
― dire que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement en ne transmettant pas la proposition technique et financière dans le délai de trois mois.

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Vu la décision numéro 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 5 novembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour l'exploitation agricole VITEAU ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour M. Pierre VITEAU.
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUÉNAIRE.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour l'exploitation agricole VITEAU ; l'exploitation agricole VITEAU persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour M. Pierre VITEAU ; M. Pierre VITEAU persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 5 novembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Sur la recevabilité de la demande de l'exploitation agricole VITEAU :
La société ERDF estime que la demande de l'exploitation agricole VITEAU doit être déclarée irrecevable au motif, d'une part, qu'aucun extrait de registre du commerce et des sociétés n'est produit à l'appui de la demande et, d'autre part, que l'exploitation agricole ne dispose pas de la personnalité morale et n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Il résulte des pièces du dossier que la demande de règlement de différend est présentée, non par une personne morale, mais par M. Pierre VITEAU agissant en sa qualité d'exploitant agricole à titre personnel.
Le moyen de la société ERDF est, donc, inopérant.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement :
M. Pierre VITEAU demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement en ne transmettant pas la proposition technique et financière dans le délai de trois mois.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée de complète par la société ERDF, le 31 août 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée par la société ERDF à M. Pierre VITEAU, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
M. Pierre VITEAU est donc fondé à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
M. Pierre VITEAU demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de M. Pierre VITEAU comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 1er décembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière de M. Pierre VITEAU comme ayant été établie le 1er décembre 2010 et acceptée immédiatement.
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer, avant le 2 décembre 2010, au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, M. Pierre VITEAU n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à M. Pierre VITEAU une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.

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Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 novembre 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 6 octobre 2011, sous le numéro 47-38-11, présentée par la société Santigny Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro B 517 486 809, dont le siège social est situé 1, rue de la Fontaine, 89420 Santigny, représentée par son cogérant, M. Alain RIOTTE, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledeboeuf, 75016 Paris.
La société Santigny Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Santigny Energie développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « La Vignotte », d'une puissance installée en intégration au bâti de 208,62 kWc, sur le territoire de la commune de Santigny (Yonne). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 11 août 2010, la société Clef Energies, agissant pour le compte de la société Santigny Energie, a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 25 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société Clef Energies que sa demande était considérée comme complète à la date du 25 août 2010.
Le 22 décembre 2010, la société Clef Energies a relancé la société ERDF pour la délivrance d'une proposition technique et financière pour le projet de centrale photovoltaïque.
Le 26 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Clef Energies que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Santigny Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.

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Dans ses observations, la société Santigny Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production aux motifs que le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et que le litige porte sur l'accès audit réseau.
Elle estime que la société ERDF n'a respecté ni les textes légaux et réglementaires applicables aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ni sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Santigny Energie affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L. 111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière, par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux.
Elle soutient également que, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, le gestionnaire de réseau public de transport doit garantir un accès efficace à ce réseau.
La société Santigny Energie en conclut que la société ERDF a manqué à ses obligations dans le traitement de la demande de raccordement et qu'ainsi elle ne saurait se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité pour s'opposer à la communication de la proposition technique et financière de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
Elle considère donc qu'elle pouvait légitimement espérer obtenir une proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant le 2 décembre 2010, date à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Santigny Energie demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Santigny Energie comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 novembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise à la société Santigny Energie comme ayant été établie le 25 novembre 2010 et acceptée immédiatement.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 octobre 2012, présentées par la société Santigny Energie.
La société Santigny Energie affirme que sa demande est recevable, un extrait Kbis ayant été fourni avec les écritures produites par son conseil.
Elle soutient également que la société ERDF est soumise à une obligation de résultat, d'une part, parce que la fourniture de la proposition technique et financière n'est soumise à aucun aléa qui pourrait l'exonérer de sa responsabilité et, d'autre part, parce que le producteur qui demande une proposition technique et financière est totalement dessaisi du processus lié à la complétude du dossier et ne participe donc pas à la réalisation de cette obligation.
La société Santigny Energie estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour juger de la légalité de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 et que le moyen soulevé par la société ERDF tendant à lui rendre ces dispositions inopposables ne peut être qu'écarté.
Elle considère, par ailleurs, que la création d'une disposition prévoyant le respect d'un délai de trois mois pour la fourniture d'une proposition technique et financière dans la procédure de raccordement ne constitue pas une erreur de droit inexcusable, résultant de la prétendue illégalité de la délibération du 11 juin 2009 précitée, la société étant dans une situation de monopole dans la gestion du réseau d'électricité, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'illégalité prétendue.
La société Santigny Energie ajoute que cette obligation a valeur réglementaire en ce qu'elle est prise en application de la loi du 10 février 2000.
Elle soutient, de surcroit, que la société ERDF a violé le principe issu de l'article 1147 du code civil selon lequel seule la cause étrangère peut justifier l'inexécution d'une obligation, en ce que ni un cas de force majeure, ni le fait d'un tiers, ni une faute de la victime ne sont établis. Elle considère ainsi que l'accumulation de mille trois cents demandes de proposition technique et financière ne constitue pas une cause étrangère en considération du nombre d'employés de la société.
La société Santigny Energie demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Santigny Energie comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 novembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise à la société Santigny Energie comme ayant été établie le 25 novembre 2010 et acceptée immédiatement ;
― dire et juger que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, et notamment concernant le respect du délai de deux mois pour transmettre une proposition technique et financière.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 5 novembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour la société Santigny Energie ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Michel GUÉNAIRE.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour la société Santigny Energie ; la société Santigny Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 5 novembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés ;

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Sur la recevabilité de la demande de la société Santigny Energie :
La société Santigny Energie a communiqué un extrait de Kbis de moins de trois mois. Sa demande est donc recevable.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement :
La société Santigny Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement notamment en ce qui concerne le respect du délai de trois mois pour transmettre une proposition technique et financière.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée de complète par la société ERDF, le 25 août 2010 et qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée par la société ERDF à la société Santigny Energie, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société Santigny Energie est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société Santigny Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence et, par conséquent, de :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Santigny Energie comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 novembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise à la société Santigny Energie comme ayant été établie le 25 novembre 2010 et acceptée immédiatement.
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer, avant le 2 décembre 2010, au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société Santigny Energie n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Santigny Energie une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.

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Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 5 novembre 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 6 octobre 2011, sous le numéro 248-38-11, présentée par la société Santigny Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Auxerre sous le numéro B 517 486 809, dont le siège social est situé 1, rue de la Fontaine, 89420 Santigny, représentée par son cogérant, M. Alain RIOTTE, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
La société Santigny Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Santigny Energie développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Château de Gallet », sur le territoire de la commune de Santigny (Yonne). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 16 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société Clef Energies, agissant pour le compte de la société Santigny Energie, que sa demande de raccordement pour son projet de centrale photovoltaïque était considérée comme complète à la date du 12 août 2010.
Le 22 décembre 2010, la société Clef Energies a relancé la société ERDF pour la délivrance d'une proposition technique et financière pour le projet de centrale photovoltaïque.
Le 31 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Clef Energies que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
Le 9 février 2011, la société ERDF a confirmé à la société Clef Energies que le projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Santigny Energie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.

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Dans ses observations, la société Santigny Energie soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production aux motifs que le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et qu'il porte sur l'accès audit réseau.
Elle estime que la société ERDF n'a respecté ni les textes légaux et réglementaires applicables aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, ni sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Santigny Energie affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L. 111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière, par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux.
Elle soutient, également, que, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, le gestionnaire de réseau public de transport doit garantir un accès efficace à ce réseau.
La société Santigny Energie en conclut que la société ERDF a manqué à ses obligations dans le traitement de la demande de raccordement et, qu'ainsi, elle ne saurait se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité pour s'opposer à la communication de la proposition technique et financière de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
Elle considère, donc, qu'elle pouvait légitimement espérer obtenir une proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant le 2 décembre 2010, date à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Santigny Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Santigny Energie comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 12 novembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise à la société Santigny Energie comme ayant été établie le 12 novembre 2010 et acceptée immédiatement.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocats Me Michel GUENAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la demande de la société Santigny Energie est irrecevable au motif que cette société n'a pas produit un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés en violation des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose, également, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes de la société Santigny Energie dans la mesure où celles-ci ne concernent pas réellement l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions dans une affaire similaire a rejeté les demandes d'un producteur tendant à ce que le comité constate que son acceptation de la proposition technique et financière soit réputée acquise à une date antérieure au 2 décembre 2010.
Elle précise que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se prononcer que s'il est saisi d'un différend et que son intervention doit conduire à la résolution dudit différend.
La société ERDF estime que la seule question soumise au comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, celle de la méconnaissance de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle en conclut, donc, qu'aucun différend n'existe entre les sociétés dès lors qu'il n'y a aucun litige concernant le fait que la société ERDF aurait ou non délivré une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
La société ERDF expose que le législateur n'a pas imparti de délai impératif pour la délivrance de proposition de raccordement et que la Commission de régulation de l'énergie ne disposait d'aucune compétence, en application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, pour fixer comme elle l'a fait un tel délai.
Elle ajoute qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui établit un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011.
La société ERDF indique avoir été confrontée à une situation exceptionnelle durant l'été 2010, s'assimilant à un cas de force majeur, justifiant le retard de quelque jours dans la délivrance d'une proposition de raccordement à la société Santigny Energie.
Elle précise, enfin, que la reconnaissance par le comité de règlement des différends et des sanctions d'une méconnaissance de la procédure de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseau ne saurait être assimilée à la reconnaissance d'une faute, comme l'a rappelé le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision précitée Vol-V Solar.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal :
― déclarer irrecevable la demande de règlement de différend de la société Santigny Energie ;
A titre subsidiaire :
― constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ;
― se déclarer incompétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition de raccordement n'est pas opposable à la société ERDF ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique le dépassement de ce délai.
En tout état de cause :
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Santigny Energie.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 octobre 2012, présentée par la société Santigny Energie.
La société Santigny Energie affirme que sa demande est recevable, un extrait K bis ayant été fourni avec les écritures produites par son conseil.
Elle soutient, également, que la société ERDF est soumise à une obligation de résultat, d'une part, parce que la fourniture de la proposition technique et financière n'est soumise à aucun aléa qui pourrait l'exonérer de sa responsabilité et, d'autre part, parce que le producteur qui demande une proposition technique et financière est totalement dessaisi du processus lié à la « complétude » du dossier et ne participe, donc, pas à la réalisation de cette obligation.
La société Santigny Energie estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour juger de la légalité de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 et que le moyen soulevé par la société ERDF tendant à lui rendre ces dispositions inopposables ne peut être qu'écarté.
Elle considère, également, que la création d'une disposition prévoyant le respect d'un délai de trois mois pour la fourniture d'une proposition technique et financière dans la procédure de raccordement ne constitue pas une erreur de droit inexcusable, résultant de la prétendue illégalité de la délibération du 11 juin 2009 précitée ; la société étant dans une situation de monopole dans la gestion du réseau d'électricité, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'illégalité prétendue.
La société Santigny Energie ajoute que cette obligation a valeur réglementaire en ce qu'elle est prise en application de la loi du 10 février 2000.
Elle soutient, de surcroit, que la société ERDF a violé le principe issu de l'article 1147 du code civil selon lequel seule la cause étrangère peut justifier l'inexécution d'une obligation, en ce que ni un cas de force majeure, ni le fait d'un tiers, ni une faute de la victime ne sont établis. Elle considère, ainsi, que l'accumulation de mille trois cents demandes de proposition technique et financière ne constitue pas une cause étrangère en considération du nombre d'employés de la société.
La société Santigny Energie demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Santigny Energie comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 12 novembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise à la société Santigny Energie comme ayant été établie le 12 novembre 2010 et acceptée immédiatement ;
― dire et juger que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement et notamment concernant le respect du délai de deux mois pour transmettre une proposition technique et financière.

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 6 octobre 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 248-38-11 ;
Vu la décision du 1er décembre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Santigny Energie ;
Vu la décision n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 5 novembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour la société Santigny Energie ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Mes Michel GUÉNAIRE.
Après avoir entendu :
Le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
Les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour la société Santigny Energie ; la société Santigny Energie persiste dans ses moyens et conclusions ;
Les observations de Mes Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 5 novembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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Sur la recevabilité de la demande de la société Santigny Energie :
La société Santigny Energie a communiqué un extrait de Kbis de moins de trois mois. Sa demande est, donc, recevable.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement :
La société Santigny Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, notamment en ce qui concerne le respect du délai de trois mois pour transmettre une proposition technique et financière.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée de complète par la société ERDF, le 12 août 2010, et qu'aucune proposition technique et financière n'a été notifiée par celle-ci à la société Santigny Energie, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit la transmission d'une proposition technique et financière dans un délai « de trois mois ».
La société Santigny Energie est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
Sur l'application du décret du 9 décembre 2010 :
La société Santigny Energie demande au comité de règlement des différends et des sanctions de mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence et, par conséquent de :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Santigny Energie comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 12 novembre 2010 ;
― transmettre et traiter la proposition technique et financière transmise à la société Santigny Energie comme ayant été établie le 12 novembre 2010 et acceptée immédiatement.
Le décret du 9 décembre 2010 susvisé fait obligation au producteur qui n'a pu renvoyer, avant le 2 décembre 2010, au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée, de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société Santigny Energie n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Santigny Energie une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.

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Décide :

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Fait à Paris, le 5 novembre 2012.

Pour le comité de règlement des différends

et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 janvier 2011, sous le numéro 20-38-11, présentée par la société BEP Solaire, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro B 508 426 384, dont le siège social est situé 197, boulevard Albin-Durand, 84200 Carpentras, représentée par son gérant, M. Gérard GLENAT, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledebœuf, 75016 Paris.
La société BEP Solaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société BEP Solaire développe un projet de centrale photovoltaïque, dénommé « Fillet ― Ferme Bathier David », d'une puissance de production maximale de 130 kW, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Vercors (Drôme). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 24 juin 2010, la société BEP Solaire a adressé une demande de raccordement auprès de la société ERDF pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 28 juin 2010, la société ERDF a indiqué à la société BEP Solaire que sa demande était considérée comme complète à la date du 24 juin 2010.
Le 2 décembre 2010, la société BEP Solaire a relancé la société ERDF pour la délivrance d'une proposition technique et financière pour son projet de centrale photovoltaïque.
Le 7 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société BEP Solaire une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque Fillet ― Ferme Bathier David au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 220 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur le départ HTA « Vercors » issu du poste source « Villard de Lans ».
Le 13 décembre 2010, la société BEP Solaire a renvoyé la proposition technique et financière signée, ainsi qu'un chèque d'acompte de 6 944,34 euros.
Le 17 décembre 2010, les conseils de la société BEP Solaire ont saisi la société ERDF d'une réclamation visant à obtenir, à défaut d'une régularisation dans la délivrance de la proposition technique et financière dans les délais impartis, la réparation du préjudice subi au visa des articles 1382 et suivants du code civil.
Le 5 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société BEP Solaire que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société BEP Solaire a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société BEP Solaire soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production aux motifs que le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et qu'il porte sur l'accès audit réseau.
Elle estime que la société ERDF n'a respecté ni les textes légaux et réglementaires applicables aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, ni sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société BEP Solaire affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L. 111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière, par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux.
Elle soutient, également, que, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, le gestionnaire de réseau public de transport doit garantir un accès efficace à ce réseau.
La société BEP Solaire en conclut que la société ERDF a manqué à ses obligations dans le traitement de la demande de raccordement et, qu'ainsi, elle ne saurait se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité pour s'opposer à la communication de la proposition technique et financière de raccordement attendue dans un délai de trois mois.
Elle considère, donc, qu'elle pouvait légitimement espérer obtenir une proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010 à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société BEP Solaire demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société BEP Solaire comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 septembre 2010 ;
― traiter la proposition technique et financière transmise à la société BEP Solaire comme ayant été établie le 25 septembre 2010 et acceptée immédiatement.
Vu la décision du 29 avril 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu son instruction jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
Vu la lettre du directeur, adjoint au directeur général, du 9 août 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 mars 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la saisine de la société BEP Solaire est irrecevable dès lors que cette société n'a pas communiqué d'extrait K bis de la société en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose, également, que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître les demandes de la société BEP Solaire dans la mesure où celles-ci ne concernent pas réellement l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions dans une affaire similaire a rejeté les demandes d'un producteur tendant à ce que le comité constate que son acceptation de la proposition technique et financière soit réputée acquise à une date antérieure au 2 décembre 2010.
Elle précise que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se prononcer que s'il est saisi d'un différend et que son intervention doit conduire à la résolution dudit différend.
La société ERDF estime que la seule question soumise au comité de règlement des différends et des sanctions est, donc, celle de la méconnaissance de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle en conclut, donc, qu'aucun différend n'existe entre les sociétés dès lors qu'il n'y a aucun litige concernant le fait que la société ERDF aurait ou non délivré une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
La société ERDF expose que le législateur n'a pas imparti de délai impératif pour la délivrance d'une proposition de raccordement et que la Commission de régulation de l'énergie ne disposait d'aucune compétence, en application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, pour fixer comme elle l'a fait un tel délai.
Elle ajoute qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui fixe un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011.
Elle indique avoir été confrontée à une situation exceptionnelle durant l'été 2010, s'assimilant à un cas de force majeure justifiant le retard de quelque jours dans la délivrance d'une proposition de raccordement à la société BEP Solaire.
La société ERDF précise, enfin, que la reconnaissance par le comité de règlement des différends et des sanctions d'une méconnaissance de la procédure de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseau ne saurait être assimilée à la reconnaissance d'une faute, comme l'a rappelé le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision précitée Vol-V Solar.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
A titre principal :
― déclarer irrecevable la demande de règlement de différend de la société BEP Solaire.
A titre subsidiaire :
― constater que la société ERDF devait respecter les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ;
― se déclarer incompétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition technique et financière n'est pas opposable à la société ERDF ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique le dépassement de ce délai.
En tout état de cause :
― rejeter l'ensemble des demandes de la société BEP Solaire.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 octobre 2012, présentée par la société BEP Solaire.
La société BEP Solaire affirme que sa demande est recevable, un extrait K bis ayant été fourni avec les écritures produites par son conseil.
Elle soutient, également, que la société ERDF est soumise à une obligation de résultat, d'une part, car la fourniture de la proposition technique et financière n'est soumise à aucun aléa qui pourrait l'exonérer de sa responsabilité et, d'autre part, parce que le producteur qui demande une proposition technique et financière est totalement dessaisi du processus lié à la « complétude » du dossier et ne participe, donc, pas à la réalisation de cette obligation.
La société BEP Solaire estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour juger de la légalité de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 et que le moyen soulevé par la société ERDF tendant à lui rendre ces dispositions inopposables ne peut être qu'écarté.
Elle considère, également, que la création d'une disposition prévoyant le respect d'un délai de trois mois pour la fourniture d'une proposition technique et financière dans la procédure de traitement des demandes de raccordement ne constitue pas une erreur de droit inexcusable, résultant de la prétendue illégalité de la délibération du 11 juin 2009 précitée ; la société étant dans une situation de monopole dans la gestion du réseau d'électricité, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour éviter l'illégalité prétendue.
La société BEP solaire ajoute que cette obligation a valeur réglementaire en ce qu'elle est prise en application de la loi du 10 février 2000.
Elle soutient, de surcroît, que la société ERDF a violé le principe issu de l'article 1147 du code civil selon lequel seule la cause étrangère peut justifier l'inexécution d'une obligation, en ce que ni un cas de force majeure, ni le fait d'un tiers, ni une faute de la victime ne sont établis. Elle considère, ainsi, que l'accumulation de mille trois cents demandes de proposition technique et financière ne constitue pas une cause étrangère en considération du nombre d'employés de la société.
La société BEP Solaire demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
Par conséquent :
― dire que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société BEP Solaire comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 septembre 2010 ;
― traiter la proposition technique et financière transmise à la société BEP Solaire comme ayant été établie le 25 septembre 2010 et acceptée immédiatement.

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Fait à Paris, le 5 novembre 2012.

Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2011, sous le numéro 238-38-11, présentée par :
M. Benoît GIRARD, de nationalité française, demeurant 66, rue du Général-de-Gaulle, 49340 Trémentines ;
Mlle Laëtitia GABORIAU, de nationalité française, demeurant 29, rue de La Liève, 63000 Clermont-Ferrand ;
M. Pierre-Hugues LANCIAL, de nationalité française, demeurant 8, rue du Chat-Botté, 45000 Orléans ;
M. André TOUZET, de nationalité française, demeurant 15, rue Charles-Pêtre, 57000 Metz,
ayant constitué entre eux une société en participation dénommée « Cardivel 1 », ayant pour avocat Me Frédéric BOUHABEN, cabinet ASA, 2, rue Odette-Jasse, Les Portes d'Euromed, 13015 Marseille.
La société Cardivel 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Cardivel 1 développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 29,82 kVA, sur le territoire de la commune de Bras-Panon (La Réunion). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 30 août 2010, la société COREX, agissant pour le compte de la société Cardivel 1, a adressé une demande de raccordement auprès de la société EDF pour le projet de centrale photovoltaïque. Cette demande a été reçue par la société EDF le 2 septembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Cardivel 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Cardivel 1 soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
Elle indique que la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité prévoit que la société EDF dispose d'un délai de trois mois pour réaliser l'étude complète de raccordement et la transmettre au demandeur sous la forme d'une proposition technique et financière.
La société Cardivel 1 considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société Cardivel 1 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret, suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
― à titre subsidiaire, d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, découlant du préjudice subi consécutif au manquement de la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.

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Vu la décision du 7 septembre 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la demande jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.

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Vu la lettre du directeur général du 4 septembre 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 12 octobre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique, M. Olivier SACHS, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient qu'en application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 en raison du prétendu manquement de la société EDF, ni pour caractériser le préjudice éventuel résultant de ce manquement, ni pour se prononcer sur le tarif d'achat dont pourrait bénéficier le projet.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société Cardivel 1 une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF, puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société Cardivel 1 a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 11 mars 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
Elle soutient que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour se prononcer sur le tarif dont pourrait bénéficier le projet.
La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas faire droit à la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à payer une provision en réparation du préjudice financier que les demandeurs prétendent avoir subi.
Elle soutient que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est uniquement indicatif et ajoute que la cour d'appel de Paris a confirmé cette position en considérant que le non-respect de ce délai n'est pas assorti de sanction. Elle en déduit que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut enjoindre à la société EDF de délivrer une offre de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret suspendant l'obligation d'achat.
La société EDF indique que la demande de raccordement de la société Cardivel 1 a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui relève de la cause étrangère pour la société EDF au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Cardivel 1 ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Cardivel 1.

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Vu la télécopie, enregistrée le 10 janvier 2013, présentée par la société EDF.
La société EDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir écarter des débats les observations complémentaires produites par la société Cardivel 1 le 27 décembre 2012.

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ainsi que son article L. 314-6 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 24 août 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 238-38-11 ;
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Cardivel 1 ;
Vu la décision numéro 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 14 janvier 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. Didier LAFFAILLE, rapporteur et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société Cardivel 1, assistés de Me Frédéric BOUHABEN ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Didier LAFFAILLE présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Frédéric BOUHABEN pour la société Cardivel 1 ; la société Cardivel 1 persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 14 janvier 2013, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 14 janvier 2013.

Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 février 2011, sous le numéro 09-38-11, présentée par la société SOLECO, société anonyme à responsabilité limité, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 325 266 807, dont le siège social est situé Villa Borgo, 20290 Borgo, représentée par son gérant, M. Jean Pierre Pascal NAVARI et la société CSF Energia, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 513 461 400, dont le siège social est situé maison du parc technologique, 20601 Bastia Cedex, représentée par son président en exercice, M. Pierre-Jacques PATRIZI, ayant pour avocat Me Vincent LACROIX, SELARL Itinéraires droit public, 9, quai André-Lassagne, 69001 Lyon.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de quatre projets de centrales photovoltaïques.
Il ressort des pièces du dossier que la société CSF Energia développe quatre projets d'installations photovoltaïques en toiture dits « LA CANICO », « MARINE DIFFUSION », « M. QUILICCI », « LES GLAÇONS CORSES » situées sur le territoire de la Collectivité de Corse. La société SOLECO est le mandataire de la société CSF Energia et la société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Concernant le projet « LA CANICO » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 246,24 kVA.
Le 1er décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Lucciana une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 1er janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition à travaux.
La 22 février 2010, la mairie de Lucciana a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 3 mars 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 2 juin 2010.
Le 18 novembre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « LA CANICO ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 7 616,86 euros.
Concernant le projet « M. QUILICCI » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 241,92 kVA.
Le 1er décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Pietrosella une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 13 janvier 2010 cette déclaration a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition.
Le 12 février 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 10 mai 2010.
Le 9 septembre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « M. QUILICI ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 6 955,15 euros.
Concernant le projet « MARINE DIFFUSION » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 129,6 kVA.
Le 23 décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie de Cauro une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 23 janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non opposition à travaux.
La 1er juin 2010, la mairie de Cauro a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 9 juin 2010, la société EDF a informé la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 6 septembre 2010.
Le 14 octobre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « MARINE DIFFUSION ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 3 561,48 euros.
Concernant le projet « LES GLAÇONS CORSES » :
Le 23 septembre 2009, la société SOLECO a adressé une demande à la société EDF pour le raccordement de cette installation d'une puissance de 100,8 kVA.
Le 2 décembre 2009, la société CSF Energia a déposé auprès de la mairie d'Ocana une déclaration préalable de travaux pour cette installation.
Le 2 janvier 2010, cette déclaration a fait l'objet d'une décision de non-opposition à travaux.
La 25 mars 2010, la mairie d'Ocana a adressé à la société CSF Energia un certificat de décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux.
Le 20 mai 2010, la société EDF informait la société SOLECO que sa demande de raccordement était validée et qu'une convention de raccordement lui serait adressée le 16 août 2010.
Le 15 octobre 2010, la société EDF a adressé à la société SOLECO une convention de raccordement pour le projet d'installation dit « LES GLAÇONS CORSES ».
Le 3 décembre 2010, la société SOLECO a adressé à la société EDF des exemplaires de la convention de raccordement signés et accompagnés d'un chèque d'acompte de 3 561,48 euros.
Le 22 décembre 2010, la société EDF a indiqué à la société SOLECO que les quatre projets de la société CSF Energia entraient dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et qu'ils devraient donc faire l'objet de nouvelles demandes de raccordement à l'issue de la période de suspension mise en place par ledit décret. La société EDF a également retourné les chèques d'acompte à la société SOLECO.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés SOLECO et CSF Energia ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société EDF.

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Dans leurs observations, les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment que, conformément à l'article 4.12 de la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF SEI, les installations qu'elles développent n'étaient pas soumises à l'étape de la proposition technique et financière.
Elles soutiennent que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas applicables dans la mesure où elles ont renvoyé signées les conventions de raccordement, accompagnées des chèques d'acompte demandés, avant le 10 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du décret.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia exposent que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas applicables dès lors qu'elles ne visent que les producteurs n'ayant pas notifié, avant le 2 décembre 2010, leur acceptation des propositions techniques et financières.
Elles font valoir qu'ayant notifié les conventions de raccordement relatives à leurs projets d'installations le 3 décembre 2010, la société EDF ne pouvait leur opposer la suspension édictée par le décret du 9 décembre 2010 et leur indiquer qu'elles devraient adresser une nouvelle demande de raccordement à l'issue de cette période de suspension.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment, à titre subsidiaire, que la société EDF a commis une faute en ne respectant pas le délai de trois mois, pour la délivrance des conventions de raccordement relatives à ces projets d'installations, délai imposé par sa procédure de traitement des demandes de raccordement et la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009.
Elles exposent que les conventions de raccordement relatives à leurs installations de production étaient valablement et définitivement conclues à la date du 3 décembre 2010, date de la notification de l'acceptation de ces conventions à la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia en concluent que lesdites conventions restant régies par les lois et règlements en vigueur lors de leur conclusion, conformément à la jurisprudence administrative, les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas opposables.
Elles soutiennent, enfin, que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 constituent une violation manifeste du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires et ne sauraient donc leur être opposées.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
A titre principal :
― constater que les quatre conventions de raccordement ont été dûment acceptées et notifiées par la société CSF Energia en date du 3 décembre 2010 ;
― constater que la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 n'était pas applicable, à la date du 3 décembre 2010, aux quatre projets d'installations photovoltaïques de puissance inférieure à 250 kVA de la société CSF Energia SAS ;
― par conséquent, annuler la décision par laquelle EDF SEI, en date du 22 décembre 2010, a considéré que les quatre projets étaient concernés par la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 et a retourné les chèques d'acompte ;
― et dire que les quatre conventions de raccordement étaient valablement formées à la date du 3 décembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximum de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire :
― constater la faute d'EDF, en ce qu'elle n'a pas respecté les délais de transmission des conventions de raccordement demandées par la société CSF Energia ;
― constater l'inopposabilité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 à la société CSF Energia, dans le cadre des procédures de raccordement au réseau électrique en cours ;
Et par conséquent :
― dire qu'EDF n'est pas fondée, par courrier du 22 décembre 2010, à se prévaloir de la date à laquelle la société CSF Energia a notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement, pour décider de lui opposer la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010 et lui imposer d'adresser de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension ;
― dire qu'EDF est réputée avoir établi et transmis les quatre conventions de raccordement en date du 6 septembre 2010 ;
― dire que le demandeur est réputé avoir notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement et versé les acomptes afférents en date du 30 septembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Dans tous les cas :
― dire que le délai de dix-huit mois pour la mise en service de l'installation, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, ne sera computé qu'à compter de la date de notification de la décision à intervenir.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 4 mars 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Oliviers SACHS, ayant pour avocat Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par les sociétés SOLECO et CSF Energia dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit les demandes de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
Elle soutient que la demande des sociétés SOLECO et CSF Energia vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Elle observe, ainsi, que les sociétés SOLECO et CSF Energia ne se plaignent aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement leur ayant été proposées. Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la « société Nicodis » à la société ERDF.
La société EDF fait valoir que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 doivent s'entendre comme s'appliquant aux projets qui, comme ceux de la société CSF Energia, ne nécessitent pas de proposition technique et financière.
Elle énonce que les conventions de raccordement ne sauraient être considérées comme valablement et définitivement formées, le 3 décembre 2010, dès lors que ces conventions n'étaient pas signées par la société EDF.
Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie).
La société EDF ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
Elle indique, également, que l'afflux massif de demandes de raccordement relève de la cause étrangère au sens de l'article 1147 du code civil et qu'un tel afflux a induit un allongement de la durée du traitement des demandes de raccordement sans que la société EDF puisse faire appel à un personnel temporaire compte tenu de la technicité et de la spécificité que requiert le traitement de telles demandes.
La société EDF précise avoir fait face au manque de diligence des sociétés CSF Energia et SOLECO lors de l'instruction des demandes de raccordement de leurs projets, ces dernières n'ayant précisé que tardivement que la société SOLECO n'était qu'un mandataire et que les conventions de raccordement devaient être établies au nom de la société CSF Energia.
Elle expose que le décret du 9 décembre 2010 s'applique aux installations qui, comme celles de la société CSF Energia, n'ont pas encore fait l'objet d'un contrat d'achat à la date du 10 décembre 2010.
La société EDF fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la légalité du décret du 9 décembre 2010 et qu'il doit reconnaître que la société EDF n'a pas d'autre alternative que de se soumettre à cet acte réglementaire.
Elle ajoute que l'obligation de ne pas appliquer un texte qui serait illégal n'incombe qu'à l'administration qui en est l'auteur et que tel n'est pas le cas du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société EDF soutient que les circonstances de fait, en vertu desquelles les projets de la société CSF Energia se sont trouvés soumis au décret du 9 décembre 2010, sont sans incidence sur l'applicabilité de ce décret à de tels projets comme en a décidé le comité de règlement des différends et des sanctions dans un cas comparable par une décision du 21 janvier 2011, « Centrale solaire de Macouria 2 ».
La société EDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande des sociétés SOLECO et SCF Energia, comme non fondée.

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Vu les observations en réplique, enregistrées le 28 mars 2011, présentées par les sociétés SOLECO et CSF Energia.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia rappellent que la procédure instaurée pour obtenir le raccordement d'une installation photovoltaïque et la vente d'électricité à des tarifs fixés par l'Etat n'est pas de leur fait et nécessite chronologiquement une demande de raccordement qui, lorsqu'elle est acceptée, permet au producteur de faire valoir son droit à obligation d'achat.
Elles ne contestent pas vouloir bénéficier de l'obligation d'achat pour leurs projets d'installation mais précisent que le différend soulevé est uniquement relatif aux conventions de raccordement ou au refus de signer de telles conventions et relève donc de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia précisent qu'elles demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de savoir si les projets de la société CSF Energia étaient en droit ou non de bénéficier d'une convention de raccordement
Elles exposent que le fait de ne pas se plaindre des conditions techniques et financières de raccordement des projets d'installations photovoltaïques ne saurait faire échapper le litige en cause à la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors qu'elles contestent le refus de la société EDF de faire droit à leur demande de conventions de raccordement.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia soutiennent que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 ne leur est pas applicable car il ne vise que les projets pour lesquels une proposition technique et financière doit être délivrée.
Elles en concluent que, dans ces conditions, jusqu'au 9 décembre 2010 à minuit, la suspension édictée par le décret du 9 décembre 2010 n'était pas entrée en vigueur et que la société EDF ne pouvait donc leur opposer la date du 2 décembre 2010 pour mettre fin à leurs demandes de raccordement.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia exposent que le fait que le non-respect de la procédure de traitement des demandes de raccordement par la société EDF soit qualifié de faute, de manquement ou de difficulté importe peu dans la mesure où il appartient incontestablement au comité de règlement des différends et des sanctions de connaître des différends nés du non-respect par la société EDF des délais de traitement des demandes de raccordement.
Elles rappellent que le délai maximal de trois mois pour établir et transmettre une offre de raccordement ressort de la décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ajoutent qu'il convient de dresser un parallèle entre le délai de trois mois dont dispose un demandeur de raccordement pour notifier sa proposition technique et financière sous peine de caducité de sa demande et le même délai de trois mois dont dispose le gestionnaire pour établir une telle proposition technique et financière.
Elles indiquent que dans le respect de l'équité des contrats, il n'apparaît pas incongru de considérer que ce délai de trois mois s'impose aussi à la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment qu'ainsi il appartient bien au comité de règlement des différends et des sanctions d'apprécier les conséquences du non-respect du délai de traitement, par la société EDF, des demandes de raccordement.
Elles demandent à la société EDF de produire un décompte précis du nombre de dossiers de demandes de raccordement déposés chaque année entre le 1er janvier 2007 et le mois de décembre 2010 afin de vérifier la réalité de l'accroissement exponentiel de telles demandes comme le soutient la société EDF.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia font valoir enfin que dans la mesure où la société EDF bénéficie d'un financement par le biais de la contribution au service public de l'électricité, un tel accroissement des demandes de raccordement, à supposer qu'il existe, ne saurait constituer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
A titre principal :
― constater que les quatre conventions de raccordement ont été dûment acceptées et notifiées par la société CSF Energia en date du 3 décembre 2010 ;
― constater que la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 n'était pas applicable, à la date du 3 décembre 2010, aux quatre projets d'installations photovoltaïques de puissance inférieure à 250 kVA de la société CSF Energia SAS ;
― par conséquent, annuler la décision par laquelle EDF SEI, en date du 22 décembre 2010, a considéré que les quatre projets étaient concernés par la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 et a retourné les chèques d'acompte ;
― et dire que les quatre conventions de raccordement étaient valablement formées à la date du 3 décembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximum de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire :
― constater le manquement d'EDF, en ce qu'elle n'a pas respecté les délais de transmission des conventions de raccordement demandées par la société CSF Energia ;
― constater l'inopposabilité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 à la société CSF Energia, dans le cadre des procédures de raccordement au réseau électrique en cours ;
Et par conséquent :
― dire qu'EDF n'était pas fondée, par courrier du 22 décembre 2010, à se prévaloir de la date à laquelle la société CSF Energia a notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement, pour décider de lui opposer la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010 et lui imposer d'adresser de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension ;
― dire qu'EDF est réputée avoir établi et transmis les quatre conventions de raccordement en date du 6 septembre 2010 ;
― dire que le demandeur est réputé avoir notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement et versé les acomptes afférents en date du 30 septembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Dans tous les cas :
― dire que le délai de dix-huit mois pour la mise en service de l'installation, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, ne sera computé qu'à compter de la date de notification de la décision à intervenir.

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Vu les observations en duplique, enregistrées le 8 avril 2011, présentées par la société EDF.
La société EDF soutient que les observations en réplique des sociétés SOLECO et CSF Energia démontrent que la demande tend uniquement à obtenir du comité de règlement des différends et des sanctions une décision dont elle pourrait se prévaloir pour échapper aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute qu'en l'espèce, il ne s'agit pas d'un refus d'accès au réseau aux sens des dispositions du code de l'énergie mais de l'impossibilité de poursuivre l'instruction des demandes de raccordement du fait de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF maintient que la circonstance que les projets en cause ne donnaient pas lieu à l'établissement d'une proposition technique et financière mais directement d'une convention de raccordement ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent, le cas échéant, bénéficier de l'exception au moratoire si la convention de raccordement avait fait l'objet d'un accord avant le 2 décembre 2010.
Elle précise qu'en l'espèce tel n'est pas le cas des projets de la société CSF Energia et que pour échapper à la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 il aurait fallu que les sociétés SOLECO et CSF Energia aient signé un contrat d'achat avant le 10 décembre 2010.
La société EDF expose qu'aucune relation contractuelle n'a été nouée avec les sociétés SOLECO et CSF Energia dans la mesure où la société EDF n'a pas signé de telles conventions et qu'ainsi il n'est pas pertinent d'évoquer l'équité la force obligatoire des contrats.
Elle produit un document démontrant que les équipes en charge du traitement des demandes de raccordement ont vu leur charge de travail croître comme jamais auparavant.
La société EDF maintient, donc, ses précédentes conclusions.

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Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par les sociétés SOLECO et CSF Energia.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement compétent pour connaître du différend qui les oppose à la société EDF comme il l'a déjà explicitement reconnu pour une espèce similaire dans sa décision « MSO PV Top » du 31 mai 2012.
Elles exposent que les conventions de raccordement ayant été dûment signées et notifiées à la société EDF, celle-ci sont définitivement formées entre les parties.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia ajoutent que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans sa décision « sociétés TSE et Tomca » du 5 décembre 2011, a déjà estimé que les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'étaient pas applicables aux sociétés disposant de conventions de raccordement.
Elles précisent que le comité de règlement des différends et des sanctions a indiqué dans cette décision que les conventions de raccordement ne peuvent pas être assimilées à des propositions techniques et financières.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia en concluent que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne leur sont pas opposables dès lors que les conventions de raccordement ont été notifiées à la société EDF avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Elles exposent, également, que, dans une décision « société Ardennes énergie » du 2 juillet 2012, le comité de règlement des différends et des sanctions a considéré que les dispositions de l'article 4 dudit décret, relatives aux délais de mise en service des installations, ne sont pas opposables aux projets d'installations photovoltaïques qui, comme en l'espèce, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de ce même décret.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia estiment qu'ainsi les délais de mise en service de leurs installations ne sauraient être décomptés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010.
Les sociétés SOLECO et CSF Energia demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
A titre principal :
― constater que les quatre conventions de raccordement ont été dûment acceptées et notifiées par la société CSF Energia en date du 3 décembre 2010 ;
― constater que la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 n'était pas applicable, à la date du 3 décembre 2010, aux quatre projets d'installations photovoltaïques de puissance inférieure à 250 kVA de la société CSF Energia SAS ;
― par conséquent, annuler la décision par laquelle EDF SEI, en date du 22 décembre 2010, a considéré que les quatre projets étaient concernés par la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 et a retourné les chèques d'acompte ;
― dire que les quatre conventions de raccordement étaient valablement formées à la date du 3 décembre 2010 ;
― dire qu'EDF devra exécuter les quatre conventions de raccordement précitées ;
― dire que les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 ne sont pas applicables aux quatre projets ayant fait l'objet des conventions de raccordements en date du 3 décembre 2010 ;
― accorder à la société CSF Energia un délai raisonnable de dix-huit mois pour la réalisation de chacune des quatre installations de production d'électricité et pour la réalisation des travaux qui incombent au producteur, à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir aura acquis un caractère définitif ;
― enjoindre à EDF d'exécuter les travaux de raccordement nécessaires à la mise en service de l'installation dans ce même délai raisonnable de dix-huit mois à compter de la date à laquelle la décision du comité de règlement des différends et des sanctions à intervenir aura acquis un caractère définitif ;
A titre subsidiaire :
― constater le manquement d'EDF, en ce qu'elle n'a pas respecté les délais de transmission des conventions de raccordement demandées par la société CSF Energia ;
― constater l'inopposabilité du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 à la société CSF Energia, dans le cadre des procédures de raccordement au réseau électrique en cours ;
Et par conséquent :
― dire qu'EDF n'est pas fondée, par courrier du 22 décembre 2010, à se prévaloir de la date à laquelle la société CSF Energia a notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement, pour décider de lui opposer la suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010 et lui imposer d'adresser de nouvelles demandes complètes de raccordement à l'issue de la période de suspension ;
― dire qu'EDF est réputée avoir établi et transmis les quatre conventions de raccordement en date du 6 septembre 2010 ;
― dire que le demandeur est réputé avoir notifié son acceptation des quatre conventions de raccordement et versé les acomptes afférents en date du 30 septembre 2010, sous réserve que le producteur adresse, par l'intermédiaire de son mandataire, les acomptes relatifs à ces projets dans le délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
― dire que le délai de dix-huit mois pour la mise en service de l'installation, tel que prévu par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010, ne sera computé qu'à compter de la date à laquelle la décision à intervenir aura acquis un caractère définitif.

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Vu les observations complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2012, présentées par la société EDF.
La société EDF indique que le Conseil d'Etat, dans une décision du 16 novembre 2011, a rejeté l'ensemble des recours en annulation dirigés contre le décret du 9 décembre 2010.
Elle expose que le pouvoir réglementaire en faisant référence à l'acceptation de la proposition technique et financière dans l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 n'a pas entendu se référer à la proposition technique et financière entendue comme le document formel et opérationnel défini dans la procédure de traitement des demandes de raccordement d'EDF mais bien uniquement à l'existence d'un accord intervenu entre le producteur et le gestionnaire du réseau.
La société EDF estime que les dispositions de cet article 3 sont donc bien opposables aux sociétés SOLECO et CSF Energia contrairement à ce qu'a pu indiquer le comité de règlement des différends et des sanctions dans certaines de ses décisions.
Elle fait valoir que les conventions de raccordement des sociétés SOLECO et CSF Energia sont donc devenues sans objet et que plusieurs arrêts rendus soulignent le lien indissociable qui unit demande de convention de raccordement et demande de contrat d'achat.
La société EDF ajoute que les conventions de raccordement constituent un préalable nécessaire et indispensable au contrat d'achat avec lequel elles forment un tout et qu'en application de la théorie de l'accessoire, ces conventions sont devenues sans objet dès lors que les projets en cause ne bénéficient plus de l'obligation d'achat.
Elle estime que dans ces conditions le comité de règlement des différends et des sanctions ne saurait ordonner à la société EDF l'exécution de telles conventions.
La société EDF indique qu'il ressort de la décision « Sineos » du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 18 juillet 2012 que les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 selon lesquelles les producteurs doivent refaire une demande de raccordement à l'issue de la période de suspension du décret, sont opposables aux sociétés SOLECO et CSF Energia.
Elle expose que le comité de règlement des différends et des sanctions refuse, comme cela ressort de sa décision « Soproder » du 8 juillet 2011, de considérer que le producteur puisse être réputé avoir accepté l'offre de raccordement à l'expiration du délai de trois mois si cette offre lui a été transmise plus tardivement.
La société EDF soutient que la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision du comité de règlement des différends et des sanctions le 4 octobre 2012 et précisé que le délai de trois mois pour l'établissement d'offre de raccordement n'est pas assorti de sanction et ne constitue pas une obligation de résultat.
La société EDF maintient, donc, ses précédentes conclusions.

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Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 20 février 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique représentant le directeur général empêché ;
M. Jérémie ASTIER, rapporteur, et M. Didier LAFFAILLE, rapporteur adjoint ;
Les représentants des sociétés SOLECO et CSF Energia, assistés de Me Jean-Baptiste OLLIER ;
Les représentants de la société EDF, assistés de Me Simon DABOUSSY.
Après avoir entendu :
― le rapport de M. Jérémie ASTIER, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Jean-Baptiste OLLIER pour les sociétés SOLECO et CSF Energia ; les sociétés SOLECO et CSF Energia persistent dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Simon DABOUSSY ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 20 février 2013, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.

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" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 février 2013.

Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions,

Le président,

P.-F. Racine

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Le comité de règlement des différends et des sanctions,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2011, sous le numéro 236-38-11, présentée par :
M. Julien MIRAULT, de nationalité française, demeurant 5, rue Raspail, 92400 Courbevoie ;
Mlle Maud BANNIER, de nationalité française, demeurant 82, rue du Bac, 92600 Asnières sur Seine ;
Mme Marie-Jeanne BEAU, de nationalité française, demeurant 1642, chemin Peyroues, 06250 Mougins ;
M. Alain LAUFFENBUGER, de nationalité française, demeurant 6, rue Marcellin-Berthelot, 67380 Lingolsheim ;
Mme Tako KUO, de nationalité belge, demeurant 56, rue de la Grange-Lagray, 74230 Digny-Saint-Clair ;
M. Jacky ENGGASSER, de nationalité française, demeurant 6, rue du Cimetière, 68600 Biesheim ;
M. Benoît GIRARD, de nationalité française, demeurant 7, rue de Gergovie, 63540 Romagnat ;
M. Sébastien CAUSSIL, de nationalité française, demeurant 27, rue Henry-Deffes, 33000 Bordeaux ;
M. Christian FAUROUX et Mme Raymonde FAUROUX, de nationalité française, demeurant 24, rue Blaise-Pascal, 31600 Muret ;
M. Pierre-Yves MONTAGNAT et Mme Virginie ALHAMBRA, de nationalité française, demeurant 17, rue de la Creusonnière, 38300 Bourgouin-Jallieu ;
M. David BORTOLUSSI et Mme Sylvie BORTOLUSSI, de nationalité française, demeurant Quartier des Lannettes, 32400 Saint-Germe ;
Mlle Nathalie BAUDE, de nationalité française, demeurant 1, avenue de la Porte-Dauphine, 17000 La Rochelle ;
M. André LAPORTE et Mme Alice LAPORTE, de nationalité française, demeurant 27, rue Primoulle, 31100 Toulouse,
ayant constitué entre eux une société en participation dénommée « Esparon 1 », ayant pour avocat Me Frédéric BOUHABEN, cabinet ASA, 2, rue Odette-Jasse, Les Portes-d'Euromed, 13015 Marseille.
La société Esparon 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Esparon 1 développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 35,91 kVA, sur le territoire de la commune de Saint-André (La Réunion). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 26 août 2010, la société COREX, agissant pour le compte de la société Esparon 1, a adressé une demande de raccordement auprès de la société EDF pour le projet de centrale photovoltaïque. Cette demande a été reçue par la société EDF, le 2 septembre 2010.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Esparon 1 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.

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Dans ses observations, la société Esparon 1 soutient qu'aucune suite n'ayant été donnée par la société EDF à sa demande de raccordement, elle n'a pu notifier l'acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 et ainsi se trouver hors du champ d'application du moratoire suspendant le rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques.
Elle indique que la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité prévoit que la société EDF dispose d'un délai de trois mois pour réaliser l'étude complète de raccordement et la transmettre au demandeur sous la forme d'une proposition technique et financière.
La société Esparon 1 considère que la société EDF, en ne respectant pas ce délai, l'a privée du bénéfice des tarifs en vigueur avant le moratoire.
La société Esparon 1 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― à titre principal, d'enjoindre à la société EDF de transmettre sans délai une proposition technique et financière de raccordement, au tarif en vigueur avant le moratoire pris par le décret du 9 décembre 2010, en écartant l'application dudit décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
― à titre subsidiaire, d'allouer aux requérants une provision de 50 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts découlant du préjudice subi consécutif au manquement de la société EDF à ses obligations, dans l'attente du chiffrage précis et définitif de celui-ci.

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Vu la lettre du directeur général du 4 septembre 2012 par laquelle il est demandé à la société EDF de présenter ses observations.

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Vu les observations en défense, enregistrées le 12 octobre 2012, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique, M. Olivier SACHS, ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet Baker & McKenzie 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
La société EDF soutient qu'en application de l'article L. 134-19 du code de l'énergie le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 en raison du prétendu manquement de la société EDF, ni pour caractériser le préjudice éventuel résultant de ce manquement, ni pour se prononcer sur le tarif d'achat dont pourrait bénéficier le projet.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut lui enjoindre de transmettre à la société Esparon 1 une offre de raccordement du fait d'un prétendu manquement de la société EDF puisqu'il n'est pas compétent pour constater ce manquement.
La société EDF indique, par ailleurs, que la société Esparon 1 a fait une nouvelle demande de raccordement pour son projet le 11 mars 2011, comme le prévoit l'article 5 du décret du 9 décembre 2010, qui conditionne le bénéfice de l'obligation d'achat à la réalisation d'une telle formalité pour les projets suspendus en application de son article 1er.
Elle soutient que l'article L. 134-19 du code de l'énergie ne donne pas compétence au comité de règlement des différends et des sanctions pour se prononcer sur le tarif dont pourrait bénéficier le projet.
La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas faire droit à la demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à payer une provision en réparation du préjudice financier que les demandeurs prétendent avoir subi.
Elle soutient que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est uniquement indicatif et ajoute que la cour d'appel de Paris a confirmé cette position en considérant que le non-respect de ce délai n'est pas assorti de sanction. Elle en déduit que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut enjoindre à la société EDF de délivrer une offre de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret suspendant l'obligation d'achat.
La société EDF indique que la demande de raccordement de la société Esparon 1 a été traitée avec diligence, sachant qu'elle avait dû faire face à un accroissement exponentiel des demandes de raccordement, qui relève de la cause étrangère pour la société EDF au sens de l'article 1147 du code civil.
Elle conclut que le prétendu retard dans l'instruction de la demande de raccordement de la société Esparon 1 ne saurait lui permettre de soustraire son projet à l'application de la réglementation issue du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande de la société Esparon 1.

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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants, ainsi que son article L. 314-6 ;
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 24 août 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 236-38-11 ;
Vu la décision du 20 octobre 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Esparon 1 ;
Vu les décisions n° 344972 et autres du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, société Ciel et Terres et autres.

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Fait à Paris, le 14 janvier 2013.

Pour le comité de règlement

des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine

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Article 1147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)