Article 1146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1146 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.