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Article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

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Article 1145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.