Article 1139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.