Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études)
Le régime financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et par le décret du 14 janvier 1994 susvisé. Les instituts disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'école. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les articles 3, 4, 17, 19, 21 et 38 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.