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Article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.