Article 1130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.