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Article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1968
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1968
au
01/10/2016
(Code civil)
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.