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Article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1968
au
01/10/2016
(Code civil)
Données brutes
Article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/07/1968
au
01/10/2016
(Code civil)
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.