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Article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

Les mineurs non émancipés ;

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.