Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d’architecture)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d’architecture)
Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises au contrôle financier prévu par le décret susvisé du 25 octobre 1935.
Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Les modalités de ce contrôle sont en tant que de besoin fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la culture.