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Article 1119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

Données brutes

Article 1119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016 (Code civil)

On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.