Article 1117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.