Article 1116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.