Article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.