Article 1113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.