Article 1108-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 1108-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Il est fait exception aux dispositions de l'article 1108-1 pour :
1° Les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions ;
2° Les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.