Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture)
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles 6 et les décisions d'autorisation relatives aux diplôme mentionné à l'article 11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
La reconnaissance des différents diplômes, telle que définie dans le premier alinéa de l'article 8, est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.