Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE)
A compter du 1er octobre 1944, il ne sera plus perçu de rétributions scolaires d'externat simple dans les classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré.