Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Education nationale))
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.