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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation)

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.