Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS)
Le contrôle du respect de cette obligation s'exerce dans les conditions fixées par décret.