Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 DITE ANDRE MARIE PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 (EDUCATION NATIONALE). BOURSES (UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'OCTROI ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES BOURSIERS))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 DITE ANDRE MARIE PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 (EDUCATION NATIONALE). BOURSES (UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'OCTROI ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES BOURSIERS))
Sur les crédits ouverts aux ministres par les lois n° 51-628 et 51-630 du 24 mai 1951 des crédits s'élevant à la somme totale de 850 millions de francs sont annulés au titre des chapitres ci-après :
Education nationale,
Chap. 2390 - Indemnités de résidence ... 400.000.000 F
Chap. 9281 - Aménagement des administrations centrales et cités administratives ... 25.000.000 F.
Chap. 9511 - Subventions pour l'aménagement des conservatoires de province, théâtres et salles de concert ... 25.000.000 F.
Finances (charges communes).
Chap. 6430 - Dépenses éventuelles ... 400.000.000 F.