Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/12/1901
au
01/03/1994
(Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
25/12/1901
au
01/03/1994
(Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS)
L'article 463 du code pénal est applicable aux faits prévus par la présente loi.