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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/1901
(Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/12/1901
(Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS)
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.