Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 23 décembre 1901 REPRIMANT LES FRAUDES DANS LES EXAMENS ET CONCOURS PUBLICS)
Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.