Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1))
Article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1))
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant, désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.