Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/08/2007 (LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1))

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L954-1 : Art. L954-2 ; Art. L954-3

II.-Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 18 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.

-Code de l'éducation

Art. L951-2

• Loi 2007-1199 2007-08-10 art. 18
• Ordonnance n°2008-727 du 24 juillet 2008 - art. 3 (V)
• Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°2008-728 du 24 juillet 2008 - art. 1 (V)
• Code de l'éducation - art. L954-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L954-3 (V)
• Code de l'éducation - art. L951-2 (V)
• Code de l'éducation - art. L954-1 (V)