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Article 919-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
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Article 919-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.