Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1))
Article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1))
Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.