Article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (1))
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Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.