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Article 1099 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 1099 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.