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Article 1099 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2005 (Code civil)

Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.