Articles

Article 1072 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 1072 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Les donataires, les légataires, ni même les héritiers de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de publication ou inscription.