Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954)
Le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 est modifié comme suit :
"Cette procédure sera applicable du 1er janvier 1930 au 31 décembre 1958."