Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954)
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1.530.000.000 F et réparties par service et par chapitre conformément à l'état D annexé à la présente loi.