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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1))
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code pénal - art. 227-17-1 (M)
Code pénal - art. 227-17-2 (MMN)